Rapport explicatif

Al. 1

L’alinéa porte sur les conditions à remplir pour obtenir une autorisation d’exploiter une plateforme au sens de la LPCJ. Celle-ci régit en particulier les exigences relatives à la protection et à la sécurité des données (voir les art. 27 s LPCJ). Les plateformes doi- vent encore remplir d’autres exigences, qui sont détaillées dans l’ordonnance.

Let. a

En raison des exigences découlant de la législation sur la protection des données (art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données [LPD]¹¹) et afin de maintenir la confiance de la population dans le système judiciaire, les plateformes doivent protéger les documents sauvegardés contre tout accès et toute modification non autorisés. La protection à mettre en place inclut des mesures techniques, comme le chiffrement, la gestion des accès et la journalisation des accès et des tentatives d’accès. S’agissant du chiffrement pendant la transmission, voir les explications figurant sous la let. b.

De plus, les plateformes doivent être en mesure de déjouer les cyberattaques,

comme les tentatives de piratage ou de manipulation. À défaut de tels mécanismes de défense, la protection des données et la sécurité de l’information pourraient ne pas être garanties. Les plateformes doivent également pouvoir identifier et bloquer les at- taques potentielles afin d’assurer la confidentialité des données (empêcher tout accès par des personnes non autorisées) et leur intégrité (empêcher toute modification par des personnes non autorisées).

Let. b

Le chiffrement des données doit être conforme aux normes officielles de l’administra- tion fédérale. En d’autres termes, il convient d’utiliser des algorithmes de type AES-256 ou des méthodes comparables ou plus récentes afin de protéger les données pendant leur transmission et leur sauvegarde. Cela permet de garantir que la commu- nication électronique dans le domaine judiciaire respecte les exigences élevées en matière de sécurité et est compatible avec les normes internationales.

Les plateformes doivent être en mesure d’assurer une communication conforme aux normes de l’administration fédérale en matière de transmission sécurisée. Concrète- ment, la let. b fait référence à des protocoles de type HTTPS ou TLS, qui permettent de garantir le transfert sécurisé des données. Un aperçu de ces normes peut être consulté sur chf.admin.ch > Transformation numérique et gouvernance de l’informa- tique > Directives.