Rapport explicatif

Al. 3 à 5

Pour pouvoir être utilisées dans la pratique, les quittances doivent être facilement compréhensibles, fiables et avoir force de preuve. Parallèlement, elles doivent conte- nir des données qui peuvent être lues par la machine, afin de permettre que des ins- criptions puissent se faire automatiquement dans les systèmes des utilisateurs. Cette double fonction est difficile à traduire dans une seule quittance, raison pour laquelle les plateformes pourront délivrer deux quittances séparées. Lorsqu’une plateforme délivre une quittance lisible par la machine et une autre qui est lisible par l’humain, seule cette dernière devra être au format PDF/A et munies d’un cachet et d’un horo- datage électroniques.

Art. 6 Apposition d’un cachet par l’autorité expéditrice

Conformément à l’art. 22, al. 2, LPCJ, les autorités qui dirigent la procédure et celles qui y participent sont tenues d’apposer un cachet et un horodatage électroniques sur leurs documents. Lorsqu’une autorité transmet plusieurs documents, ils devront tous être munis d’un cachet et d’un horodatage. Les documents qui sont déjà munis d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique réglementé avec un horo- datage électronique qualifié ne devront pas être cachetés une nouvelle fois.

Les plateformes devront vérifier que l’autorité a apposé les cachets et l’horodatage nécessaires. Si le cachet ou l’horodatage manque, elles refuseront les documents (voir l’art. 22, al. 2, 2^ephrase, LPCJ).

Art. 7 Apposition d’un cachet par la plateforme

Le but premier du cachet est de protéger l’intégrité des documents et plus précisé- ment de vérifier leur intégrité. Le cachet n’empêche pas la manipulation du document, mais permet de vérifier s’il y a eu manipulation.

Il existe plusieurs manières d’apposer un cachet : il peut d’une part être apposé sur le document lui-même. Cette méthode ne fonctionne toutefois pas avec tous les formats de documents. D’autre part, le système peut calculer la valeur de hachage du docu- ment à cacheter et l’insérer dans un autre document qui sera, lui, muni d’un cachet. La valeur de hachage figurant dans le document cacheté permet à la personne com- pétente de vérifier que l’autre document n’a pas été modifié. Les deux procédures aboutissent au même résultat.

Les avocats ont exprimé le souhait que la plateforme ne modifie pas les documents qu’elle transmet. Des craintes ont été exprimées que les autorités ou les participants à la procédure ne puissent plus déterminer clairement quelle est la version du docu- ment qui a été remise dans les délais. Or, si le cachet est apposé directement sur les documents transmis, ceux-ci subissent une modification, alors que s’il est apposé dans un document séparé, les documents transmis restent inchangés.