Rapport explicatif

que les frais augmentent de manière inattendue et que la réserve ne suffit plus, le fi- nancement restera garanti. Il en va de même pour le cas où l’émolument serait trop élevé et que la réserve dépasserait la limite fixée.

Solution rejetée : répartition des coûts de mise en place

Selon la planification actuelle, le développement de la plateforme centrale sera

achevé lorsque toutes les parties de la LPCJ seront entrées en vigueur – faute de quoi le reste de la loi ne pourra pas entrer en vigueur. Pour ces raisons, l’avant-projet ne porte pas sur le financement des frais de mise en place au sens de l’art. 33 LPCJ.

Art. 16 Répartition de l’émolument

La perception forfaitaire de l’émolument implique que l’on détermine d’abord la part qui sera financée par la Confédération et celle qui sera financée par les cantons. Le message concernant la LPCJ¹⁹ présente les statistiques du Tribunal fédéral pour l’an- née 2020. Compte tenu des procédures menées devant le Ministère public de la Con- fédération (MPC) et devant les ministères publics des cantons, la part des procédures relevant de la Confédération était de 2,17 %. Entre-temps, le Tribunal a publié les sta- tistiques 2024 :

Nombre de procédures liquidées Conf. Cantons Total

Par les autorités judiciaires 15 090 390 899 405 989 Par le MPC et les ministères publics des 1 646 550 458 552 104 cantons

Total 16 736 941 357 958 093

Proportion 1.75 % 98.25 % 100 %

Comparé à l’année 2020, le nombre de procédures liquidées par la Confédération a légèrement diminué. À noter que les procédures pénales administratives de la Confé- dération et des cantons ne sont pas incluses dans ces statistiques. Leur nombre est difficile à évaluer. Un nombre non négligeable de procédures est à comptabiliser dans le domaine des impôts fédéraux, en particulier celui de la TVA, en matière de douane ou encore en lien avec la Commission fédérale des maisons de jeu.

Il semble approprié de prévoir une participation forfaitaire de la Confédération plus élevée, de 10 %, compte tenu des éléments suivants : d’une part, les tribunaux canto- naux réalisent certains travaux préparatoires pour le Tribunal fédéral, comme la nu- mérisation des requêtes et annexes remises sur papier, d’autre part, la numérisation de la justice entraînera aussi un gain d’efficacité pour la Confédération, difficile à ex- primer en chiffres. Le montant plus élevé tient aussi compte du fait que la Confédéra- tion joue un rôle de poids dans la corporation, qui est inscrit dans la loi. La convention à conclure pour constituer la corporation de droit public prévoit notamment que la