Rapport explicatif

où l’utilisateur se limite à apporter la preuve de l’existence des documents à remettre. La somme de hachage des documents qui sont joints au courrier peut notamment être mentionnée, de manière comparable à ce qui est indiqué dans les quittances de réception. Cela ne libère toutefois pas l’expéditeur de l’obligation de déposer les do- cuments dans les délais dans une boîte aux lettres ou de les remettre à une repré- sentation diplomatique ou consulaire suisse. Il convient en outre de veiller à utiliser un algorithme de hachage sécurisé, par exemple SHA-256, SHA-512, SHA-3, BLAKE2 ou BLAKE3. Les algorithmes obsolètes, comme MD5 ou SHA-1, ne doivent pas être utilisés, car ils ne sont plus sûrs.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Sur le plan du personnel, l’ordonnance n’aura pas de conséquences allant au-delà du besoin de ressources déjà exposé au ch. 6.1 du message concernant la LPCJ. Sur le plan des finances, le message a déjà précisé que les frais d’exploitation et de déve- loppement de la plateforme seraient financés par le prélèvement d’émoluments, et que ces coûts pourraient être largement compensés par des économies à moyen ou long terme.

De plus, les unités administratives de la Confédération devront ouvrir un compte tant sur la plateforme centralisée que sur la plateforme pour les procédures administra- tives, et devront consulter ces comptes régulièrement, à moins qu’ils y accèdent par une interface.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les explications qui figurent au ch. 6.1 valent également pour les cantons et les com- munes, sous réserve du fait que seuls les tribunaux, les ministères publics et les autorités de police devront disposer d’un compte sur la plateforme centralisée dès l’entrée en vigueur. Au besoin, les autres autorités cantonales pourront rejoindre la plateforme ultérieurement, lorsqu’ils devront communiquer pour la première fois avec les tribunaux, les ministères publics, les autorités de police ou d’autres unités admi- nistratives de la Confédération.

Les cantons devront en outre adapter leurs bases légales au besoin, si leurs actes renvoient à l’OCEl-PA ou à l’OCEl-PCPP, vu que ces ordonnances seront abrogées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

6.3 Conséquences économiques

La numérisation progresse et un nombre croissant de démarches peuvent être me- nées en ligne. Comme le Conseil fédéral l’avait déjà souligné lors de l’élaboration du CPC, une justice efficace contribue à la prospérité économique et, en fin de compte, à l’amélioration de la qualité de vie.

La réglementation et la sécurité des échanges dans le cyberespace améliorent l’at- trait et la compétitivité de la place économique suisse. Le Conseil fédéral entend faire