Rapport explicatif

Pour les personnes physiques, il faut indiquer les nom et prénom, l’adresse postale et la date de naissance. Pour les organisations, il faut indiquer son nom ou celui de l’en- treprise ainsi que l’adresse postale. Ces données excluent pour ainsi dire une erreur d’acheminement.

Lorsqu’une personne soumise à l’obligation d’utiliser la plateforme crée un profil, elle indiquera l’organisation dont elle fait partie et son adresse postale professionnelle. Il est par ailleurs usuel pour les cabinets d’avocats d’indiquer le nom du cabinet et d’uti- liser notamment le papier à lettres officiel.

Les organisations au sens des al. 3 et 4 peuvent être des personnes morales, mais aussi d’autres organisations comme les sociétés simples ou les sociétés en nom col- lectif. Les cabinets d’avocats sont souvent des sociétés simples ou des sociétés en nom collectif.

Si le profil appartient à une personne physique, l’identité de cette personne devra être confirmée au moyen d’AGOV. Il n’existe pas de processus comparable pour les orga- nisations : le nom de l’organisation et le droit de représentation ne seront pas vérifiés, mais dans le cas d’une organisation, une personne responsable est toujours mention- née. Lors de la création du profil d’une organisation, la personne physique à qui ap- partient le compte sera mentionnée. Cet élément pourra être modifié ultérieurement, avec le consentement du nouveau responsable. Les autorités devront vérifier dans le cadre de la procédure, comme elles le font déjà, que l’organisation existe et que le droit de la représenter est valable.

Art. 10 Interface

L’accès par l’interface se fait par un jeton d’API – une clé alphanumérique sûre. Le je- ton d’API fonctionne comme un mot de passe numérique généré spécifiquement pour la communication de machine à machine entre des applications ou des services, sans partage de données sensibles liées à l’utilisateur. Ces jetons sont fréquemment utili- sés pour garantir des accès contrôlés et sûrs.

La création d’un jeton est assimilable à la délégation de droits à un autre utilisateur, raison pour laquelle ces jetons devront être confirmés régulièrement, faute de quoi ils seront effacés ou désactivés automatiquement.

Art. 11 Attribution et retrait de droits

Le système permet à une personne d’attribuer à d’autres personnes le droit d’envoyer ou de réceptionner des documents en son nom (voir l’art. 24 LPCJ). L’attribution de droits peut avoir des implications notables, raison pour laquelle les utilisateurs de- vront vérifier ces droits au moins une fois par an.

Si une personne ne confirme ni ne refuse les droits qui lui sont délégués, la plate- forme retirera les droits automatiquement trois mois après la dernière demande de confirmation.