Rapport explicatif

3 Commentaire des dispositions

Préambule

La LPCJ modifie une série de lois de procédure, d’où un nombre élevé de normes de délégation. Pour conserver une vue d’ensemble, la LPCJ est mentionnée dans le pré- ambule dans sa totalité, plutôt que les articles pris individuellement. Les dispositions des lois de procédure qui sont mentionnées dans le préambule sont celles qui portent sur la communication par un autre moyen que les plateformes prévues par la LPCJ et qui élargissent de la sorte le champ d’application de l’avant-projet.

Chapitre 1 Exploitation et utilisation de plateformes

Section 1 : Champ d’application

Art. 1

Al. 1

Cette disposition définit le champ d’application du chapitre 1 de l’avant-projet. Elle précise à quelles plateformes et procédures s’appliquent les articles qui suivent et qui portent notamment sur l’exploitation et l’utilisation des plateformes et sur les exi- gences d’ordre technique ou organisationnel. Ces règles sont impératives pour les plateformes citées à l’al. 1.

Al. 2

Les règles énoncées au chapitre 1 valent également pour les autres plateformes, ré- gies par des lois spéciales, dans la mesure où la LPCJ s’applique à ces plateformes et procédures. De nombreuses lois spéciales renvoient déjà à la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹⁰ et donc indirectement aux moyens de communication électronique. Si ces renvois comprennent aussi, en raison des modifi- cations apportées par la LPCJ, les plateformes au sens de la LPCJ, alors les plate- formes régies par ces lois spéciales sont elles aussi soumises aux règles énoncées au chapitre 1.

Al. 3

L’alinéa précise que les dispositions spécifiques d’autres lois fédérales ou de leurs or- donnances qui divergent de l’OCEP priment cette dernière.

Section 2 : Autorisation d’exploiter

Art. 2 Conditions applicables aux plateformes

10 RS 172.021