Rapport explicatif

Section 6 Émolument pour l’utilisation de la plateforme centralisée

Conformément à l’art. 32 LPCJ, la corporation de droit public perçoit des émoluments annuels pour l’utilisation de la plateforme centralisée et le Conseil fédéral peut prévoir des montants forfaitaires. Il découle du commentaire de l’art. 32 LPCJ dans le mes- sage que le terme de « forfaits » ne se limite pas aux émoluments, mais porte aussi sur la facturation : le Conseil fédéral peut prévoir, pour simplifier la facturation, que les émoluments ne soient pas prélevés par chaque autorité, mais par le canton ou la Confédération.

Art. 15 Calcul de l’émolument

Al. 1

La disposition constitue la base de calcul du montant total de l’émolument annuel.

L’émolument couvre les frais d’exploitation et de développement de la plateforme centralisée (principe de la couverture des frais). Il peut également comprendre une réserve limitée à 10 % des frais d’exploitation annuels. Cette réserve sert uniquement à garantir la liquidité de la corporation de droit public (par ex. pour assurer les flux de paiement, des dépenses inattendues, des pics de financement à court terme). Il s’agit bien d’une réserve et non d’une marge bénéficiaire. Il faut par ailleurs déduire du cal- cul de l’émolument total les recettes provenant des cantons non membres de la cor- poration, qui paient les prestations auxquelles ils recourent. On évite ainsi que les membres financent des frais qui sont déjà couverts par des tiers non membres (pas de financement double).

Al. 2

Le DFJP fixe le montant annuel de l’émolument en se fondant sur la planification fi- nancière de la corporation de droit public. Il le fait tous les trois ans, ce qui augmente la prévisibilité et réduit les charges administratives (le tarif et l’émolument ne seront pas adaptés chaque année) tout en tenant compte de la couverture des frais.

L’émolument est fixé en fonction des paramètres concrets de la planification (bud- get/planification sur plusieurs années, plan d’investissement et roadmap de dévelop- pement, calcul entrepreneurial). Ces paramètres répondent à des exigences en ma- tière d’objectivité et de documentation auxquels est liée la décision du DFJP. Cela si- gnifie concrètement que la corporation de droit public remettra chaque année une do- cumentation actualisée au DFJP. Celui-ci fixera l’émolument tous les trois ans dans une décision formelle.

Al. 3

Si le DFJP constate lors de la fixation de l’émolument au sens de l’al. 2 que l’émolu- ment ne couvre pas les frais d’exploitation et de développement ou que la réserve dé- passe la limite fixée à l’al. 1, il pourra adapter le montant de l’émolument. L’al. 3 a pour fonction de corriger le rythme trisannuel : si les prévisions se révèlent fausses ou