Rapport explicatif
Consultation 2024/79: Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP) · 39 pages
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Section 2 Transmission de documents par voie électronique dans le domaine de la poursuite pour dettes et la faillite
Art. 25
Dans le domaine de la poursuite pour dettes et la faillite, le réseau d’échange de don- nées « e-LP » (LP électronique) qui utilise la plateforme sedex, est désormais bien établi. Sedex est une plateforme sécurisée pour l’échange électronique de données en Suisse, qui est exploitée et surveillée par la Confédération. Elle est utilisée dans le cadre du projet « e-LP », qui permet aux créanciers, débiteurs et offices des pour- suites d’échanger de manière automatisée et chiffrée des informations et des docu- ments de poursuite, comme des commandements de payer, des procès-verbaux de saisie ou des réquisitions de vente. En 2024, un total de 2 598 112 poursuites et 878 919 extraits de registre ont été transmis via e-LP/sedex.
La disposition actuelle concernant « e-LP » figurait dans l’OCEl-PCPP. Le contenu de la disposition sera transféré à l’art. 33b LP lors de l’entrée en vigueur de la LPCJ. Il suffit donc de prévoir dans l’AP-OCEP une règle de délégation au DFJP. L’ordon- nance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites22 se fondera ainsi toujours sur une base légale suffisante.
La terminologie utilisée à l’al. 2 est spécifique au réseau « eLP ». Le terme de « boîte postale électronique » ne constitue pas une boîte de courrier électronique, mais un service de notification et de réception juridiquement contraignant.
Section 3 Attestation par voie électronique de l’exactitude du procès-verbal en procédure pénale et en procédure pénale militaire
Art. 26
Al. 1
Les parties qui confirment l’exactitude du procès-verbal devront apposer l’attestation en personne et manuellement, sans l’intervention de tiers ou de processus automa- tiques. Cette exigence empêche qu’une attestation puisse être copiée ou falsifiée et garantit la présence physique de la personne concernée.
Al. 2
En plus de l’heure exacte de l’attestation, les détails biométriques, notamment les ca- ractéristiques du trait (par ex. épaisseur et forme), la pression, le flux du mouvement (par ex. vitesse) et la direction du mouvement devront être enregistrés. Ces données devront être reliées à l’attestation. C’est la traçabilité, pertinente en termes de