Rapport explicatif

en sorte que l’État contribue autant que nécessaire au passage réussi de la Suisse à une société de l’information. Dans ce but, il a pris de nombreuses mesures visant principalement à adapter le cadre légal ou des éléments d’infrastructure (par ex. la SCSE ou la création de numéros d’identification uniques pour les personnes et les entreprises et des registres correspondants). Avec la LPCJ, il franchit une étape sup- plémentaire en soumettant les autorités et les professionnels du droit à l’obligation de recourir à la communication électronique. Pour ce faire, il prévoit la création d’une plateforme centralisée sûre et facile à utiliser, dont le fonctionnement devrait aussi sé- duire les personnes et les entreprises non soumises à l’obligation. Cette plateforme permettra le traitement électronique des procédures de bout en bout, pour une justice plus efficace.

Les avocats sont concernés au premier chef. Ils ne pourront plus à l’avenir déposer des actes de procédure et des pièces jointes auprès des tribunaux et des autorités (de poursuite pénale) sur papier, mais devront le faire par voie électronique. Cette nouveauté modifie le mode de travail, mais n’entraîne pas impérativement des coûts supplémentaires. Ceux-ci peuvent découler de l’adaptation de l’infrastructure, d’un besoin de personnel supplémentaire ou d’une augmentation du temps nécessaire pour effectuer certaines tâches.

6.4 Conséquences sociales

L’ordonnance aura peu de conséquences directes pour la société.

Elle ne changera rien à la manière de communiquer avec la justice pour les per- sonnes qui ne seront pas soumises à l’obligation d’utiliser une plateforme de commu- nication électronique. Celles-ci pourront continuer de communiquer avec les autorités par voie postale. La nouveauté, c’est qu’elles pourront également bénéficier des avantages du nouveau système qui permet une communication simple et sûre par la voie électronique. Mais chaque personne pourra décider pour elle. Pour pouvoir bé- néficier de la communication électronique dans le domaine judiciaire, il faut seule- ment disposer d’une connexion à Internet, d’un compte sur la plateforme centralisée ou sur la plateforme pour les procédures administratives ainsi que d’un identifiant AGOV.

Quant aux professionnels du droit, ils seront soumis aux mêmes conditions.

7 Aspects juridiques

7.1 Sécurité de l’information

L’utilisation abusive d’informations et la perturbation de la plateforme centralisée sont susceptibles de porter une atteinte considérable aux intérêts essentiels de la Suisse ainsi qu’aux droits individuels. Elles risquent en outre de compromettre les tâches lé- gales liées à l’exploitation de la plateforme centralisée et de la plateforme pour les procédures administratives. À cet égard, la LSI et l’ordonnance du 8 novembre 2023