Rapport explicatif
Consultation 2024/79: Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP) · 39 pages
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d’accès au document. Tant que d’autres parties ont encore un droit d’accès, la sup- pression d’un document du profil d’une partie n’entraîne que le retrait du droit d’accès au document de cette partie. Celle-ci n’aura plus accès au document, mais l’efface- ment physique du document n’aura lieu qu’une fois que tous les droits d’accès auront été retirés (automatiquement ou manuellement).
Al. 2
L’al. 2 précise que le DFJP concrétisera les exigences relatives aux fonctions et à l’exploitation des plateformes, y compris aux interfaces, dans le cadre de la compé- tence d’exécution attribuée au Conseil fédéral. Les limites de cette délégation au DFJP seront détaillées définitivement pendant la procédure de consultation.
Les plateformes doivent proposer des interfaces permettant aux autres programmes de communiquer avec elles. Des tiers pourront ainsi relier leurs applications spéciali- sées (par ex. les logiciels de gestion) à la plateforme sans encourir de frais supplé- mentaires. Il sera ainsi possible de transmettre des documents à la plateforme ou de les réceptionner automatiquement. Cette fonction est particulièrement importante pour les utilisateurs professionnels, qui doivent chaque jour envoyer ou consulter des documents. Elle contribue à optimiser les processus et à simplifier la communication avec les autorités dans le domaine judiciaire. Le recours aux interfaces de la plate- forme centralisée et de la plateforme au sens de l’art. 6a, al. 2, PA sera gratuit, ce qui contribuera à accroître l’acceptation des plateformes.
Pour assurer une communication électronique sûre et interopérable, le DFJP édictera des prescriptions techniques concernant notamment les protocoles à utiliser (par ex. RESTful APIs, SOAP ou des protocoles de sécurité spécifiques comme TLS 1.3), les prestations à fournir (par ex. temps de réponse) ou encore les directives d’intégration. Ces mesures garantissent que les interfaces seront extensibles, robustes et résis- tantes aux interruptions. Le DFJP déterminera également le format des données utili- sées lors de la transmission, comme XML ou JSON.
La modification du cadre technique applicable aux interfaces et d’autres modifications de l’avant-projet seront déterminées en accord avec les exploitants de plateformes au sens de la LPCJ (par ex. par le biais d’une consultation informelle). La plateforme centralisée proposera ses interfaces gratuitement, conformément au principe énoncé à l’art. 32, al. 1, LPCJ, qui dispose que la corporation perçoit des émoluments unique- ment auprès des autorités. À ce propos, le message concernant la LPCJ12 souligne expressément, au ch. 4.2.2.4, l’importance de ne pas créer d’obstacles financiers à l’utilisation de la plateforme.
Le DFJP examinera s’il est judicieux d’élaborer une fiche d’information qui récapitule l’ensemble des critères et conditions d’autorisation, pour aider les exploitants de pla- teformes à rédiger leur demande et réunir les documents nécessaires.