Rapport explicatif
Consultation 2024/79: Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP) · 39 pages
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Condensé
Contexte
Le 20 décembre 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les plate- formes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ, FF 2025 19, RO 2025 583). Cette loi instaure une obligation de recourir à la communication élec- tronique pour les professionnels du droit. L’obligation vaut en particulier pour les auto- rités, y compris les tribunaux et les ministères publics, et pour les avocats. La Confé- dération et les cantons disposent d’un délai transitoire de cinq ans pour instaurer l’obligation dans leurs procédures. La LPCJ prévoit en outre la constitution d’une cor- poration de droit public chargée de mettre en place, d’exploiter et de développer la plateforme centralisée de communication électronique pour les procédures civiles et pénales et les procédures judiciaires régies par le droit administratif. Elle prévoit éga- lement la mise à disposition, par une unité de l’administration fédérale centrale, d’une plateforme réservée aux procédures administratives de la Confédération.
Le délai référendaire relatif à la LPCJ a expiré le 19 avril 2025 sans avoir été utilisé. Le 1eroctobre 2025, une partie de la LPCJ1 a été mise en vigueur. Pour que le reste de la loi puisse entrer en vigueur, les conditions suivantes doivent être remplies :
− constitution de la corporation justitia.swiss (par la Confédération et au moins
18 cantons),
− autorisation et mise en service de la plateforme justitia.swiss,
− accessibilité sur une plateforme de tous les tribunaux de la Confédération et des cantons visés par la LPCJ,
− adoption des dispositions d’exécution de la LPCJ.
Selon les prévisions, ces conditions seront réunies au plus tôt le 1erjanvier 2027.
Contenu du projet
Le projet d’ordonnance porte en particulier sur la délivrance d’une autorisation d’ex- ploiter une plateforme au sens de la LPCJ, sur les moyens d’authentification pour pouvoir utiliser une plateforme, sur les formats et tailles de documents autorisés ainsi que sur le montant et la perception d’un émolument pour la plateforme centralisée.