Rapport explicatif

4.2 Abrogation de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électro-

nique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)24

Voir les explications données au ch. 4.1.

4.3 Ordonnance du 23 novembre 2016 sur la signature électronique25

Art. 14a Signatures et cachets électroniques vérifiés par le validateur

Al. 1

Cette disposition limite l’obligation de vérification du validateur aux signatures électro- niques qualifiées, aux cachets électroniques réglementés et à l’horodatage électro- nique qualifié, car seules ces signatures produisent des effets juridiques. De plus, le validateur peut vérifier d’autres signatures électroniques s’il l’estime judicieux, par exemple les certificats de classe B de l’administration fédérale.

Al. 2

Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a chargé le DETEC (OFCOM) d’élaborer, en collaboration avec le DFAE, un mandat de négociation avec l’UE en vue de la recon- naissance mutuelle des signatures électroniques. Dans le cadre de ce mandat de né- gociation, des craintes de voir le validateur devenir l’organisme de vérification pour toute l’UE ont vu le jour. L’al. 2 prévoit qu’à défaut d’obligation spécifique de vérifica- tion des signatures électroniques reconnues réciproquement dans les accords inter- nationaux concernés, le validateur vérifie uniquement les signatures selon le droit suisse.

Al. 3

Pour les documents qui contiennent plusieurs signatures ou cachets, le validateur doit indiquer clairement lesquels remplissent les prescriptions de la SCSE ou d’un accord international. En lieu et place d’une évaluation générale, l’utilisateur (par exemple,

une autorité) recevra des informations spécifiques indiquant les éléments qui sont va- lables et ceux qui ne le sont pas. Ce mode de procéder facilite le traitement des docu- ments complexes, comme les contrats conclus entre plusieurs parties, contribue à prévenir les malentendus et aide à décider si un document peut être accepté dans son intégralité. Le validateur ne donne toutefois aucune information sur les types d’ef- fets juridiques déployés par le document vérifié.

²⁴RS 272.1

25 RS 943.032