Rapport explicatif

Confédération sera représentée au comité, l’organe stratégique, avec deux membres sur sept.

Le projet Justitia 4.0 estime que les coûts annuels nécessaires à l’exploitation et au développement ultérieur de la plateforme centralisée se situeront entre 10 et 12 mil- lions de francs. Si la Confédération participe aux frais à raison de 10 %, elle versera entre 1 000 000 et 1 200 000 francs, les cantons supportant les frais restants de 9 000 000 à 10 800 000 francs.

La part de la Confédération sera financée à parts égales par l’administration fédérale et par les tribunaux de la Confédération. La part des cantons sera répartie entre les différents cantons, proportionnellement à leur population.

Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol)

L’OGEmol s’applique dans la mesure où l’avant-projet ne prévoit pas de règles spéci- fiques.

Solution rejetée : répartition des frais selon l’utilisation effective

Plutôt que de prévoir des contributions forfaitaires en fonction de la population canto- nale et du nombre de procédures liquidées par la Confédération, l’émolument pourrait aussi être perçu en fonction de l’utilisation effective de la plateforme centralisée.

Celle-ci procède déjà à des statistiques et peut fournir des données détaillées sur son utilisation par les différentes autorités, ce qui permettrait de calculer le montant de l’émolument.

Le prélèvement d’émoluments en fonction de l’utilisation effective pose toutefois un problème, car l’utilisation peut fortement différer d’un canton à l’autre vu qu’il n’y a pas d’obligation légale d’utiliser la plateforme valant pour toute la Suisse. Les cantons introduisant l’obligation avant les autres – ou la Confédération – devraient alors sup- porter une part des frais beaucoup plus élevée, alors que les cantons recourant plus tard à la plateforme profiteraient de la situation.

Art. 17 Part de l’administration fédérale et du MPC

Al. 1

Le DFJP versera l’émolument dû par l’administration fédérale. Il jouera le rôle de ser- vice de paiement central dans les rapports avec la corporation de droit public. Ce principe simplifiera le décompte. Il s’agit des paiements externes et des compétences vis-à-vis de l’extérieur et non de la répartition interne des frais.

Al. 2

Le Conseil fédéral décide de la répartition de la part de l’administration fédérale au sein de celle-ci, à savoir entre les départements, la Chancellerie fédérale et le MPC, et ce pour trois ans. La répartition des frais fait ainsi l’objet d’une décision uniforme