Rapport explicatif

Jetons

Les jetons et autres identifiants pourront être transmis en tant qu’annexes dans un document à part, vu que le format des annexes n’est pas prescrit. Les jetons pourront également être transmis sous forme de texte, de code QR ou d’une autre manière dans les documents des autorités et des autres participants à la procédure (au sens de l’al. 1).

Solution rejetée : remettre ultérieurement le format d’origine

La question de savoir si une autorité peut, pour des raisons objectives, demander que le format d’origine d’un document lui soit remis a été examinée. On pourrait l’envisa- ger par exemple lorsqu’une partie convertit en PDF des calculs complexes faits sous forme de tableaux et remet ce PDF en tant qu’annexe. Pour l’autorité, pouvoir deman- der le document sous sa forme d’origine serait un gain d’efficacité parce qu’elle aurait ainsi accès aux formules et à l’appariement de données, ce qui faciliterait le traite- ment et le contrôle du document. Cette variante a été rejetée pour différentes raisons. Tout d’abord pour des raisons de sécurité juridique : la partie qui remet un acte doit être sûre qu’elle a respecté le délai imparti et qu’elle a remis l’acte de façon con- forme, sans que des tâches supplémentaires lui incombent. Le format d’origine peut en outre contenir des informations que la partie ne veut pas transmettre. La conver- sion en PDF a pour avantage que seule la partie visible est convertie, donc pas de versions précédentes ni de métadonnées qui résultent du traitement du document. Par ailleurs, des documents PDF peuvent en principe être reconvertis dans le format d’origine. La conversion est facile pour les documents constitués uniquement de texte, mais s’agissant de calculs sous forme de tableaux, elle ne porte que sur les va- leurs chiffrées et ne comprend pas les formules.

Autre solution rejetée : établir une liste exhaustive des formats admissibles

Il a été envisagé d’établir une liste des formats admissibles pour les annexes. Il existe des formats standards qui peuvent être ouverts par chaque système ou appareil (Windows, macOS, Linux, tablettes, smartphones). Les discussions au sein du

groupe d’accompagnement ont toutefois montré qu’une liste de ce type n’était pas pertinente. Il aurait fallu clarifier ce qu’il fallait faire des formats ne figurant pas sur la liste et expliquer pourquoi certains formats équivalents étaient admissibles et d’autres non. Il aurait été compliqué, surtout pour les utilisateurs non professionnels, de se renseigner au sujet des formats admissibles et ces incertitudes auraient nui à l’attrac- tivité de la plateforme.

Art. 5 Quittances

Al. 1

En lisant l’art. 22, al. 4, LPCJ, on pourrait comprendre qu’une quittance doit être déli- vrée pour chaque document transmis. L’al. 1 précise qu’une seule quittance doit être délivrée lorsque plusieurs documents sont transmis simultanément.