Rapport explicatif
Consultation 2024/79: Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP) · 39 pages
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Rapport explicatif
1 Contexte
Le 20 décembre 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les plate- formes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ, FF 2025 19, RO 2025 583). Cette loi instaure une obligation de recourir à la communication élec- tronique pour les professionnels du droit. L’obligation vaut en particulier pour les auto- rités, y compris les tribunaux et les ministères publics, et pour les avocats. La Confé- dération et les cantons disposent d’un délai transitoire maximal de cinq ans pour ins- taurer l’obligation dans leurs procédures. La LPCJ prévoit en outre la constitution d’une corporation de droit public chargée de mettre en place, d’exploiter et de déve- lopper la plateforme centralisée de communication pour les procédures civiles et pé- nales et les procédures judiciaires régies par le droit administratif. Elle prévoit égale- ment la mise à disposition, par une unité de l’administration fédérale centrale, d’une plateforme de communication électronique pour les procédures administratives de la Confédération.
Le délai référendaire relatif à la LPCJ a expiré le 19 avril 2025 sans avoir été utilisé. Le Conseil fédéral a décidé le 19 septembre 2025 de mettre en vigueur au 1eroctobre 2025 les dispositions de la LPCJ qui sont nécessaires à la création de la plateforme centralisée au sens de la LPCJ (en particulier les art. 1 à 17). Pour que le reste de la loi puisse entrer en vigueur, les conditions suivantes doivent être remplies :
− constitution de la corporation justitia.swiss (par la Confédération et au moins
18 cantons),
− autorisation et mise en service de la plateforme justitia.swiss,
− accessibilité sur une plateforme de tous les tribunaux de la Confédération et des cantons visés par la LPCJ,
− adoption des dispositions d’exécution de la LPCJ.
Selon les prévisions, ces conditions seront réunies au plus tôt le 1erjanvier 2027.
Afin de pouvoir tester en amont la plateforme centralisée, plusieurs projets pilotes au sens de l’art. 13a de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de pour- suite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP)2 ont été autorisés. Ces projets pilotes ont permis de recueillir de précieuses informations et ont contribué à optimiser la plate- forme centralisée pour qu’elle réponde aux attentes des utilisateurs. Lors de ces pro- jets, aucun problème significatif n’a été constaté.