Rapport explicatif

sur la sécurité de l’information (OSI)²⁶ constituent les bases qui permettent d’assurer au mieux la sécurité de l’information.

Il n’est pas nécessaire de prévoir dans l’avant-projet des règles particulièrement dé- taillées concernant la manière d’aborder les menaces en matière de sécurité de l’in- formation, puisque la LSI et l’OSI offrent déjà les bases légales nécessaires au traite- ment de ces menaces. Comme pour la LPD, l’on renvoie sur ce point également à la systématique actuelle du droit ; en d’autres termes, les dispositions du droit en vi- gueur sont suffisantes pour assurer la gestion des risques potentiels en matière de sécurité de l’information.

7.2 Protection des données

La LPD et les ordonnances y relatives s’appliqueront à la plateforme centralisée et à la plateforme pour les procédures administratives. S’agissant des procédures en cours, le droit de procédure applicable régit les traitements de données personnelles et les droits des personnes concernées (art. 2, al. 3, LPD). Afin d’éviter les répétitions et de faciliter l’interprétation des normes, l’avant-projet ne renvoie pas aux disposi- tions pertinentes de la LPD. Il se concentre sur le cadre créé dans la LPCJ pour le traitement, la conservation et l’effacement des données.