Rapport explicatif

Let. c

Les plateformes doivent pouvoir réceptionner et transmettre des documents de 2 gi- gaoctets. Cette limite devrait suffire dans la plupart des cas. Les documents conte- nant du texte et les tableaux de calcul n’atteindront pas cette limite, sauf si d’autres médias y sont intégrés. Les photos prises avec un téléphone mobile ne dépassent généralement pas non plus cette taille. Seules les photos prises avec un téléphone ou un appareil numérique récent et enregistrées au format de données brutes et les vidéos peuvent dépasser la limite de 2 gigaoctets.

Les services de messagerie fixent actuellement souvent une limite à 15 mégaoctets pour les pièces jointes. En comparaison, 2 gigaoctets par document sont nettement plus généreux et semblent suffisants, d’autant plus que les documents peuvent être scindés en plusieurs parties, notamment les fichiers vidéo. Pour d’autres fichiers, il faudra parfois recourir à des logiciels d’archivage comme Zip ou 7-Zip pour scinder les documents en plusieurs parties.

Les exploitants de plateformes peuvent accepter de transmettre des documents plus volumineux. Les copies du contenu d’ordinateurs ou de téléphones mobiles confis- qués dépasseront en règle générale la limite de 2 gigaoctets. Les appareils confis- qués sont par exemple analysés par des laboratoires forensiques puis transmis aux autorités de poursuite pénale compétentes. Ces données peuvent atteindre des cen- taines de gigaoctets, voire des téraoctets.

Les fonctions standards de la transmission au moyen d’une plateforme ne sont pas axées sur ces cas spéciaux, mais ces données devraient quand même pouvoir être transmises. Pour que ces fichiers puissent être transmis sans devoir être scindés en plusieurs parties, les exploitants de plateformes peuvent consentir à la transmission de documents volumineux par certains utilisateurs.

Le consentement pourra être donné par oral ou par écrit, ou sous réserve d’une clause de non-responsabilité, par exemple. Il sera en règle générale donné par écrit, ou d’abord oralement dans les cas urgents.

Le cas échéant, on pourra donner à l’autorité un accès à une application forensique pour qu’elle puisse consulter l’annexe.

Let. d

Les plateformes doivent permettre aux utilisateurs de supprimer en tout temps les do- cuments qui se trouvent dans leur profil. Cette fonction est importante notamment pour les personnes qui ont une interface utilisateur sur la plateforme au sens de l’art. 19, al. 1, LPCJ et qui veulent faire de l’ordre dans leur boîte de réception ou d’envoi. Le fait de supprimer un document dans un profil n’entraîne pas forcément son effacement sur la plateforme. L’exemple suivant illustre comment fonctionne l’ef- facement sur le plan technique. Lorsqu’un document est transmis par une autorité à plusieurs parties à la procédure, il n’est sauvegardé qu’une seule fois sur la plate- forme centralisée ; les destinataires et l’autorité expéditrice reçoivent une autorisation