art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 211/659
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- 4A_146/202126.07.2021Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
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- 1C_304/202122.07.2021Recours en matière de droit public · Droit de vote · Violation des droits politiques