art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 225/659
Comme norme- 6B_1285/202017.03.2021Arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 6B_20/202117.03.2021recours en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · lésions corporelles graves
- 9C_168/202017.03.2021Appréciation des rapports médicaux · Valeur probante des expertises administratives · Doutes minimes quant à la fiabilité d'une expertise
- 9C_406/202017.03.2021Rente d'invalidité · allocation pour impotence · contribution d'assistance
- 9C_565/202017.03.2021Autorité de la chose jugée des décisions sur des prestations périodiques · reconsidération · Assistance judiciaire gratuite
- 1C_180/201916.03.2021Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Plan de quartier
- 1C_464/202016.03.2021Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Excès de vitesse
- 2C_445/202016.03.2021Autonomie communale · Droit d'être entendu · Transport scolaire
- 2C_656/202016.03.2021Déduction pour personnes à charge · Arbitraire · fardeau de la preuve
- 2C_671/202016.03.2021Mariage fictif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_1006/202016.03.2021Recours en matière civile · Procédure de conciliation · mesures provisionnelles
- 5A_1069/202016.03.2021Préjudice irréparable · Suspension de la procédure · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
- 5A_853/202016.03.2021Révocation de l'exemption de l'obligation de désigner un organe de révision de la fondation · Conditions de l'exemption de l'obligation de révision · Surveillance des fondations
- 5A_883/202016.03.2021For de la succursale (art. 50 LP) · Compétence de l'autorité de surveillance · Procédure de mainlevée
- 5A_984/202016.03.2021Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Approbation du rapport final d'un curateur
- 6B_673/202016.03.2021Procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu
- 6B_675/202016.03.2021Droit d'être entendu · Atteinte à l'honneur · Diffamation
- 1B_27/202115.03.2021Procédure pénale · Amitié ou inimitié avec une partie · Récusation du procureur
- 1C_322/202015.03.2021Examen médical de l'aptitude à conduire · Indices suffisants pour l'ordonnance d'un examen de l'aptitude à conduire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_501/202015.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_703/202015.03.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Pêche aux preuves
- 2C_733/202015.03.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Protection contre la tromperie en droit des denrées alimentaires · Allégation de propriétés thérapeutiques
- 8C_638/202015.03.2021Valeur probante des rapports médicaux · Valeur probante des rapports du SMR · Changement de l'état de santé significatif au sens de la révision
- 9C_16/202115.03.2021Infirmité congénitale · Mesures médicales · Appréciation des preuves
- 2C_172/202112.03.2021Assistance judiciaire · Chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_51/201912.03.2021Droit d'être entendu · Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_711/202012.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_974/202012.03.2021cas de rigueur · Violence domestique · Maintien de l'autorisation de séjour après la dissolution de la communauté familiale
- 4A_219/202012.03.2021Résolution du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · contrat mixte
- 4A_350/202012.03.2021Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4A_552/202012.03.2021Droit d'être entendu · Protection contre les loyers abusifs · Obligation d'utiliser la formule officielle
- 5A_378/202012.03.2021Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Qualité pour recourir
- 6B_699/202012.03.2021présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 2C_1013/202011.03.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_647/202011.03.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation
- 2C_710/202011.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
- 2C_896/202011.03.2021Entrée en matière sur le recours en matière de droit public · Protection de la vie privée et familiale · Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 2C_914/202011.03.2021Droit au mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_1370/201911.03.2021Interdiction de la reformatio in peius · Principe de l'accusation · Double instance
- 1B_622/202010.03.2021Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Respect du délai
- 2C_542/201810.03.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Interprétation des conventions de double imposition · Vraisemblance de la pertinence
- 2C_596/202010.03.2021Domicile fiscal · Concubinage · Domicile alterné
- 6B_1178/201910.03.2021Droit à un procès équitable · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
- 6B_1444/202010.03.2021Principe in dubio pro reo · Crédibilité des déclarations · Contrainte sexuelle
- 6B_63/202010.03.2021Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
- 6B_903/202010.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
- 9C_241/202010.03.2021Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Appareils de contrôle de l'environnement · Arbitraire
- 2C_1001/202009.03.2021Légitimation pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale de la Confédération · Contributions causales
- 2C_553/201909.03.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Activité lucrative indépendante
- 4A_5/202109.03.2021Licenciement immédiat · Justes motifs de résiliation immédiate · Arbitraire