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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 217/659

Comme norme
  1. 8C_632/202008.06.2021indemnité de chômage · Domicile comme condition du droit · Restitution d'indemnités de chômage
  2. 8C_636/202008.06.2021Décision sur la recevabilité d'un recours · Rapports de travail de droit public · Objet du litige
  3. 1C_161/202107.06.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Communauté conjugale stable
  4. 1C_92/202107.06.2021Recours des organisations · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  5. 4A_204/202107.06.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_363/202107.06.2021mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Protection de l'enfant
  7. 5A_787/202007.06.2021Intervention accessoire indépendante (juridiction contentieuse et gracieuse) · Qualité pour recourir (intérêt digne de protection) · Cas d'urgence (pouvoir de représentation de l'héritier)
  8. 6B_356/202107.06.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Requête de restitution de délai
  9. 8C_138/202107.06.2021Révision de la rente · Mesures de réadaptation · Valeur probante des rapports médicaux
  10. 9C_132/202007.06.2021Nouvelle demande · Révision · reconsidération
  11. 2C_826/202004.06.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Protection de la vie familiale et privée
  12. 1C_613/202003.06.2021Droits politiques · Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte
  13. 5A_859/202003.06.2021Notification des actes de poursuite · Notification par substitution · Motivation subsidiaire
  14. 6B_1284/202003.06.2021Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  15. 6B_140/202003.06.2021présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  16. 6B_384/202103.06.2021Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de la reformatio in peius · Appréciation des preuves
  17. 6B_602/202103.06.2021Motivation insuffisante du recours · Assistance judiciaire · Annulation de l'appel
  18. 2C_1000/202002.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  19. 2C_734/201902.06.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  20. 4A_12/202002.06.2021Effet contraignant du renvoi · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 4A_170/202102.06.2021Contrôle spécial · Droit d'être entendu · Arbitraire
  22. 4A_60/202102.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  23. 4A_618/202002.06.2021Arbitrage international · Procès équitable · Contrôle de police (ordre public)
  24. 5A_496/201902.06.2021entretien après le divorce · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent · Entretien convenable
  25. 6B_1077/202002.06.2021Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  26. 6B_1176/202002.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  27. 6B_349/202102.06.2021Fiction de la notification · Opposition à l'ordonnance pénale · Assistance judiciaire
  28. 6B_4/202102.06.2021conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  29. 6B_475/202102.06.2021Procédure – Recours en matière pénale - Conditions de recevabilité - Exigence de motivation · Procédure – Recours en matière pénale - Conditions de recevabilité - Critique appellatoire · Droit pénal – Infractions - Vol par métier
  30. 6B_493/202102.06.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  31. 6B_506/202102.06.2021Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
  32. 6B_519/202102.06.2021objet du litige · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  33. 6B_573/202102.06.2021Prétentions civiles · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  34. 6B_780/202002.06.2021Expulsion · Clause de rigueur · droit au respect de la vie privée et familiale
  35. 9C_139/202102.06.2021Rupture de série · Motifs de révision · Révision de la rente
  36. 9C_210/202102.06.2021Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  37. 9C_6/202102.06.2021Valeur probante des expertises médicales · Valeur probante des expertises psychiatriques · Évaluation de l'invalidité
  38. 1C_669/202001.06.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété et liberté de bâtir
  39. 2C_107/202101.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Menace pour la sécurité publique (ALCP)
  40. 4A_669/202001.06.2021Résiliation abusive · Devoir de fidélité et de diligence du travailleur · Appréciation des preuves
  41. 5A_266/202101.06.2021Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · devoir de collaboration
  42. 8C_530/202001.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  43. 1C_23/202131.05.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Droit d'être entendu
  44. 5A_129/202131.05.2021Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Rupture des relations personnelles · Appréciation des preuves et arbitraire
  45. 5A_857/202031.05.2021Réouverture de la faillite · Réinscription de la société au registre du commerce · Recours en matière civile
  46. 6B_565/202131.05.2021Assistance judiciaire · Décision incidente · Motivation du recours
  47. 6B_599/202031.05.2021Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Peine d'ensemble / Concours d'infractions
  48. 9C_157/202131.05.2021Recours en matière de droit public · Caractère manifestement infondé · Périodes de cotisation imputables
  49. 1B_237/202128.05.2021
  50. 1B_350/202028.05.2021Qualité de lésé · Consultation du dossier · recours en matière pénale