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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 222/659

Comme norme
  1. 6B_303/202119.04.2021Libération conditionnelle · pouvoir d'appréciation · Arbitraire
  2. 8C_239/202019.04.2021Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  3. 9C_688/202019.04.2021Statut de l'assuré · Troubles psychiques · Valeur probante des rapports médicaux
  4. 1C_162/202016.04.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  5. 1C_33/202116.04.2021Garantie de l'accès au juge · Notion juridique indéterminée · Pouvoir d'appréciation
  6. 5A_419/202016.04.2021Compétence internationale en matière successorale · Appréciation des preuves · Droit privé
  7. 6B_733/202016.04.2021Révision · Droit d'être entendu · Arbitraire
  8. 8C_11/202116.04.2021Recours en matière de droit public · Invalidité · Évaluation de l'invalidité
  9. 8C_729/202016.04.2021Effet contraignant de l'estimation de l'invalidité de l'assurance-accidents pour l'assurance-invalidité · Décision partielle · Décision incidente
  10. 9C_45/202116.04.2021Suspension de la prise en charge des prestations · Liste des mauvais payeurs · Objet du litige
  11. 9C_705/202016.04.2021Domicile civil · Compétence pour les prestations complémentaires · Prestations complémentaires
  12. 1C_156/202015.04.2021Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Violation grave des règles de la circulation
  13. 1C_661/202015.04.2021Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Déni de justice et retard injustifié
  14. 2C_133/202115.04.2021Récusation de magistrats · Assistance judiciaire · Droit fiscal
  15. 8C_244/202015.04.2021Droit d'être entendu · Harcèlement · Responsabilité de l'État
  16. 8C_510/202015.04.2021Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Exigibilité d'une réadaptation par soi-même
  17. 2C_1050/202014.04.2021Exigences de motivation du recours · Préjudice irréparable · Déni de justice / retard injustifié
  18. 2C_195/202114.04.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Annulation de la naturalisation facilitée · Proportionnalité
  19. 2C_216/202114.04.2021Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · irrecevabilité du recours
  20. 2C_345/202014.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assujettissement subjectif
  21. 2C_70/202114.04.2021Nullité d'une décision · Théorie de l'évidence · Droit d'être entendu
  22. 2C_913/202014.04.2021impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · devoir de collaboration
  23. 6B_1130/202014.04.2021présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  24. 8C_6/202114.04.2021Péremption du droit à restitution · position assimilable à celle d'un employeur · Effet de publicité du registre du commerce
  25. 8C_746/202014.04.2021Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Comparaison des revenus
  26. 9C_554/202014.04.2021Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Déduction sur le revenu d'invalide
  27. 9C_613/202014.04.2021Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  28. 4A_154/202113.04.2021Suspension de la procédure · Procédure de récusation · Exigence de motivation du recours
  29. 5A_128/202013.04.2021Servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Droit d'être entendu
  30. 6B_1447/202013.04.2021Droit d'être entendu · Droit à une défense effective · Changement de défenseur d'office
  31. 6B_284/202113.04.2021Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Fribourg
  32. 6B_318/202013.04.2021force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  33. 6B_568/202013.04.2021Principe de l'accusation · Défense obligatoire · Exploitabilité des déclarations
  34. 6B_778/202013.04.2021Fixation de la peine · Violation grave des règles de la circulation · Droit d'être entendu
  35. 6B_822/202013.04.2021Lésions corporelles simples · Voies de fait · Légitime défense
  36. 9C_537/202013.04.2021Contrôle des prix des médicaments · Liste des spécialités · Comparaison des quotas thérapeutiques (CQT)
  37. 9C_768/202013.04.2021Indemnité journalière de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · incapacité de travail · Force obligatoire des décisions de l'AI pour l'assureur d'indemnités journalières
  38. 2C_684/202012.04.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Perte de fusion · Goodwill de fusion
  39. 4A_68/202112.04.2021Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Griefs de nature constitutionnelle et CEDH
  40. 5A_741/202012.04.2021Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Conditions de recevabilité
  41. 6B_1257/202012.04.2021Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  42. 9C_496/202012.04.2021Expertise médicale · Rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  43. 9C_585/202012.04.2021Établissement des faits · Arbitraire · incapacité de travail
  44. 9C_76/202112.04.2021Appréciation des preuves · incapacité de travail · Incapacité de travail pertinente selon le droit de l'assurance-invalidité
  45. 2C_757/202009.04.2021Pédagogie spécialisée · Logopédie · Dyscalculie
  46. 8C_28/202109.04.2021Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  47. 8C_464/202009.04.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  48. 4A_499/202008.04.2021Authenticité des documents · Libre appréciation des preuves · Devoir des parties de collaborer
  49. 4A_516/202008.04.2021Arbitrage · Ordre public · Interdiction de statuer extra petita
  50. 4A_624/202008.04.2021Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Arbitraire (dans la constatation des faits)