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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 231/659

Comme norme
  1. 6B_1119/202021.01.2021Arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  2. 6B_484/202021.01.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_687/202021.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi · Fixation de la peine
  4. 9C_581/202021.01.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  5. 1C_164/201920.01.2021Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Installation de biogaz
  6. 2C_652/202020.01.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation de droits fondamentaux · Prise en compte de la gravité de la faute
  7. 5A_25/202120.01.2021Fiction de la notification · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  8. 5A_868/202020.01.2021Poursuite pour effets de change · Oppoosition à la poursuite pour effets de change · Formalisme du droit de change
  9. 6B_1299/202020.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Astuce
  10. 6B_329/202020.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de l'action pénale · Indemnité pour tort moral
  11. 6B_400/202020.01.2021Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  12. ATF 147 II 119.01.2021Art. 2 par. 1 sous-par. 2 et art. 6 par. 6 annexe I ALCP ; art. 61a al. 1 LEI ; interprétation de l'Accord; fin du droit au séjour en cas de chômage involontaire lorsque l'activité a duré moins d'une année. L' art. 61a al. 1 LEI prévoit que le droit de séjour des ressortissants d
  13. 1B_396/202019.01.2021Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Droit à l'assistance d'un avocat
  14. 2C_148/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Anonymisation des arrêts · Impôt sur le revenu
  15. 2C_232/202019.01.2021Assistance administrative en matière fiscale · Pertinence vraisemblable · Interdiction de la pêche aux renseignements
  16. 2C_459/202019.01.2021impôt sur les gains immobiliers · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  17. 2C_484/202019.01.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Pesée des intérêts
  18. 2C_620/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  19. 2C_811/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal
  20. 2C_853/201919.01.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Renvoi · Droit de résider durablement
  21. 4A_218/202019.01.2021Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  22. 4A_353/202019.01.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  23. 4A_424/202019.01.2021Présomption de fait · Probabilité prépondérante · perte de gain
  24. 4A_583/202019.01.2021Arbitrage interne · Arbitraire · Contrariété au dossier
  25. 5A_39/202119.01.2021Enlèvement international d'enfants · Retour · Bien de l'enfant
  26. 5A_991/201919.01.2021Droit d'être entendu · Garde · Bien de l'enfant
  27. 6B_479/202019.01.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  28. 6B_818/202019.01.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_854/202019.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dénonciation calomnieuse · in dubio pro duriore
  30. 6B_918/202019.01.2021Exigences de motivation accrues · Droit d'être entendu · Escroquerie
  31. 6B_943/202019.01.2021Vol · Maîtrise de fait et rupture de la maîtrise · Maîtrise conjointe et distinction vol/abus de confiance
  32. 6B_971/202019.01.2021Délai de recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_361/202018.01.2021aménagement du territoire · Déclassement · Droit d'être entendu
  34. 6B_1331/202018.01.2021Droit d'être entendu · Défense obligatoire · Procédure incidente
  35. 6B_1433/202018.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · objet du litige
  36. 6B_693/202018.01.2021Contrainte sexuelle · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  37. 9C_140/202018.01.2021Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Invalidité
  38. 9C_69/202018.01.2021Droit d'être entendu · devoir de collaboration · Réadaptation depuis la rente
  39. 9C_576/202015.01.2021Intérêt à l'constatation · revenu sans invalidité · Constatation juridique et factuelle de l'activité lucrative
  40. 2C_1007/202014.01.2021Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Droit de séjour dérivé du regroupement familial · Proportionnalité de la révocation
  41. 2C_498/202014.01.2021Droit d'être entendu · Prestation appréciable en argent · Impôt anticipé
  42. 2C_765/202014.01.2021Paiements directs · Obligation de litière · principe d'égalité de traitement
  43. 2C_852/202014.01.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  44. 2C_905/202014.01.2021Libre circulation des personnes · Activité lucrative indépendante · Séjour permanent
  45. 4A_307/202013.01.2021Résiliation immédiate du contrat d'entreprise · Droit à une rémunération partielle · Interprétation du contrat
  46. 5A_846/202013.01.2021Protection de la personnalité · Légitimation active · Droit d'être entendu
  47. 6B_811/202013.01.2021présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  48. 9C_553/202013.01.2021Recours en matière de droit public · Prise en charge des coûts des mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale
  49. 1C_367/202012.01.2021Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exception pour les procédures pendantes
  50. 1C_462/202012.01.2021Interdiction de périmètre · Obligation de se présenter · Proportionnalité