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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 227/659

Comme norme
  1. 2C_764/202002.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Avertissement au sens de l'art. 96 al. 2 LEI
  2. 2C_770/202002.03.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assignation à résidence
  3. 2C_872/202002.03.2021Prestation appréciable en argent résultant de la participation · Simulation de prêts · Abus de droit
  4. 4A_378/202002.03.2021Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  5. 5A_507/202002.03.2021entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Arbitraire
  6. 6B_1123/202002.03.2021Expulsion · Proportionnalité · Récidiviste
  7. 4A_599/201901.03.2021Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · Valeur litigieuse
  8. 8C_547/202001.03.2021Préjudice irréparable · recevabilité du recours · Établissement des faits
  9. 9C_213/202001.03.2021Prévoyance professionnelle · Double lien de connexité matérielle et temporelle · Arbitraire
  10. 9C_4/202101.03.2021Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Lombalgie chronique
  11. 9C_500/202001.03.2021Comparaison des revenus · Reclassement · Revenu hypothétique
  12. 2C_1010/202026.02.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  13. 2D_5/201926.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Compensation des désavantages
  14. 4A_111/202126.02.2021Assistance judiciaire · Chances de succès · Arbitraire
  15. 4A_259/202026.02.2021Cession de créance · Subrogation légale · Remise de dette
  16. 4A_421/202026.02.2021Société simple · Animus societatis · Apport
  17. 4A_608/202026.02.2021Résiliation pour motifs importants en droit du bail · Résiliation abusive en droit du bail · Exception de l'abus de droit
  18. 5A_827/202026.02.2021Surveillance des fondations · Interdiction d'agir en justice · Incapacité de discernement
  19. 9C_122/202026.02.2021Révision de la rente · Changement de statut · méthode mixte
  20. 9C_743/202026.02.2021Invalidité et incapacité de gains · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Capacité de travail
  21. 2C_180/202125.02.2021Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Obligation de motiver
  22. 2C_638/202025.02.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_728/202025.02.2021Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  24. 2C_90/202025.02.2021Contrôle a posteriori des preuves d'origine · Tarif préférentiel · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_561/202025.02.2021Droit d'information de l'actionnaire · Droit de consultation de l'actionnaire · Contrôle de l'arbitraire
  26. 5A_141/202025.02.2021Protection de l'union conjugale · Logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_472/202025.02.2021Action en réduction · Délai de péremption · Rapport et réduction
  28. 5A_475/202025.02.2021Garde · Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant
  29. 5A_624/202025.02.2021Protection de l'adulte · Curatelle · Mesures provisionnelles
  30. 6B_1163/202025.02.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_1351/202025.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  32. 6B_480/202025.02.2021Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  33. 6B_55/202125.02.2021Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  34. 6B_935/202025.02.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Complément de preuve en procédure d'appel
  35. 6B_973/202025.02.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  36. 9C_221/202025.02.2021Prévoyance professionnelle · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire
  37. 2C_94/202124.02.2021Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  38. 1B_44/202123.02.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  39. 2C_860/202023.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Regroupement familial
  40. 4A_279/202023.02.2021Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  41. 4A_460/202023.02.2021Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre les congés · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 5A_731/202023.02.2021Divorce · liquidation du régime matrimonial · Maxime de disposition
  43. ATF 147 III 23822.02.2021Art. 123 al. 2 let. a LTF ; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral en raison de faits ou moyens de preuve découverts ultérieurement. Etapes de la procédure de révision devant le Tribunal fédéral (consid. 1). Compétence et cognition du Tribunal fédéral dans la procédure de révisi
  44. 1C_527/202022.02.2021Recours en matière de droit public · récusation · Droit d'être entendu
  45. 2C_192/202022.02.2021Libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour dérivé des membres de la famille
  46. 2C_336/202022.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de l'ordre et de la sécurité publics · Endettement fautif
  47. 2C_493/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  48. 2C_68/202122.02.2021Entraide administrative entre autorités (droit fiscal) · Interdiction de l'arbitraire · Estimation immobilière
  49. 4F_7/202022.02.2021Révision au Tribunal fédéral · Révision pour faits ou moyens de preuve nouveaux · Compétence pour traiter la demande de révision
  50. 6B_575/202022.02.2021Audience publique · Légitime défense · Arbitraire (dans la constatation des faits)