art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 214/659
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- 9C_321/202002.07.2021Restitution de prestations d'assurance sociale · Prescription et péremption · Responsabilité des héritiers
- 1B_248/202101.07.2021Plainte en matière d’exécution de la détention · Exécution anticipée de la peine · Congé de détention
- 5A_582/201801.07.2021Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1185/202001.07.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1186/202001.07.2021Restitution du délai de recours · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_199/202101.07.2021Force probante des rapports médicaux · Tabellenlohnabzug · Critique appellatoire
- 9C_200/202101.07.2021reconsidération · Restitution de prestations indûment perçues · Prestations complémentaires
- 9C_293/202001.07.2021Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle · Obligation de rembourser en cas d'abandon de l'utilisation personnelle · interprétation de la loi
- 9C_448/202001.07.2021Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Statut de l'assuré · Communauté des gens du voyage
- 9C_55/202101.07.2021Recours en matière de droit public · Question de fait · Question de droit
- 1C_28/202130.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorisation de construire a posteriori
- 2C_192/202130.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu et obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 2C_719/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
- 2C_754/202030.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
- 2C_849/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
- 4A_310/202030.06.2021Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation
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- 6B_1279/202030.06.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dol éventuel · Meurtre
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- 6B_408/202030.06.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_571/202030.06.2021Conclusions sur le fond · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
- 6B_69/202130.06.2021Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_92/202130.06.2021Fixation de la peine · Peine de base · Principe de l'absorption
- 8C_743/202030.06.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique · Obligation de reclassement de l'employeur public
- 9C_218/202130.06.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux
- 9C_551/202030.06.2021Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
- 1C_526/202029.06.2021permis de construire · protection contre le bruit · Bruit du trafic aérien
- 2C_33/202129.06.2021Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Attribution à une école privée
- 2C_488/202129.06.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Pêche aux renseignements
- 2F_18/202129.06.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · récusation · Conditions de recevabilité
- 4A_342/202029.06.2021Qualité pour recourir · Décision d'ouvrir action du conseil d'administration · Principe de l'allégation
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- 1C_485/202028.06.2021Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
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- 6B_1335/202028.06.2021Libération conditionnelle de la mesure · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Devenir sans objet de la procédure
- 6B_1427/202028.06.2021Péremption des griefs de procédure · Droit à un tribunal constitutionnel · Internement à vie ultérieur
- 6B_726/202028.06.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_106/202125.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
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- 5A_330/202125.06.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de visite · mesures provisionnelles
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- 8C_101/202125.06.2021Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Valeur probante des rapports du SMR
- 9C_143/202125.06.2021Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Établissement des faits et appréciation des preuves