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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 219/659

Comme norme
  1. 6B_76/202120.05.2021présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_412/202019.05.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · permis de construire
  3. 1C_471/202019.05.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Établissement manifestement inexact des faits
  4. 1C_681/201919.05.2021Indemnité d'expropriation · Expropriation partielle formelle · Terrain de jardin
  5. 2C_1024/202019.05.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  6. 2C_118/202119.05.2021Procédure de rappel d'impôt · Caractère justifié par l'usage commercial de charges · Prestation appréciable en argent
  7. 5A_158/202119.05.2021Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu · Blocage des avoirs
  8. 5A_318/202119.05.2021Recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  9. 5A_491/202019.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · entretien de l'enfant
  10. 5A_549/202019.05.2021Modification du jugement de divorce · contributions d'entretien · Dies a quo
  11. 5A_645/202019.05.2021mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Constatation des faits
  12. 5A_740/202019.05.2021Bien de l'enfant · Garde · Relations personnelles
  13. 1C_559/202018.05.2021Forclusion · Droit d'être entendu · Arbitraire
  14. 2C_1022/202018.05.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_142/201918.05.2021Contrôle abstrait des normes · principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_379/202118.05.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Conditions de la voie de droit au Tribunal fédéral (recours constitutionnel subsidiaire) · France
  17. 2C_716/202018.05.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Principe de subsidiarité · Question de droit d'importance fondamentale
  18. 2C_816/202018.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans la procédure cantonale · Indemnité de partie
  19. 4A_558/202018.05.2021Décision incidente sur la compétence · Préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  20. 4A_604/202018.05.2021Dépassement des coûts dans les contrats de construction · Responsabilité de l'architecte · Dommage de confiance
  21. 8C_149/202118.05.2021Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Nécessité objective de l'assistance d'un avocat · Indigence
  22. 8C_176/202118.05.2021Rente d'invalidité · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  23. 8C_59/202118.05.2021Appréciation des preuves · Expertise · Expertise médicale
  24. 4A_667/202017.05.2021Droit d'être entendu · Pacta sunt servanda · Recours en matière civile contre une sentence arbitrale internationale (arbitrage international)
  25. 8C_119/202117.05.2021Recours en matière de droit public · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  26. 2C_181/202114.05.2021Principe de causalité · Taxes sur les déchets · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_371/202114.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_513/202014.05.2021entretien de l'enfant · Imputation du revenu de l'enfant · Répartition de la contribution d'entretien en espèces
  29. 9C_562/202014.05.2021Droit d'être entendu · Compensation · Restitution
  30. 1C_593/202012.05.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autonomie communale
  31. 4A_162/202112.05.2021Droit d'être entendu · Proportionnalité · Obligation de motiver
  32. 4F_5/202112.05.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Inadvertance · Constatation des faits par l'autorité précédente
  33. 6B_1142/202012.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Dol éventuel
  34. 6B_1231/202012.05.2021Fixation de la peine · Atténuation de la peine · Travail d'intérêt général
  35. 6B_182/202112.05.2021Établissement des faits · Arbitraire · Légitime défense
  36. 1C_474/201811.05.2021Principe de coordination en aménagement du territoire · Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété
  37. 8C_178/202111.05.2021Évaluation de l'invalidité · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative · Établissement des faits
  38. 8C_700/202011.05.2021Causalité de l'accident · Valeur probante des avis médicaux · Suva
  39. 9C_707/202011.05.2021Droit d'être entendu · Nullité d'une décision · Succession des droits à rente
  40. 1B_128/202110.05.2021récusation · Prévention · Yémen
  41. 1C_491/202010.05.2021Garantie de la situation acquise · Transformation partielle et agrandissement mesuré · Modification importante de l'utilisation
  42. 2C_166/202010.05.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement
  43. 4A_100/202110.05.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation du recours
  44. 4A_637/202010.05.2021Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation des conditions générales d'assurance · Obligation de motivation
  45. 6B_1/202110.05.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Contrainte sexuelle
  46. 6B_81/202110.05.2021Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Obligation de motiver
  47. 2C_22/202107.05.2021Valeur locative · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_230/202107.05.2021Autorisation de séjour après dissolution de la communauté familiale · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  49. 2C_72/202107.05.2021Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  50. 2C_85/202107.05.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement