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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 233/659

Comme norme
  1. 2C_1042/202023.12.2020Conclusions en constatation de droit · Prostitution · Droit de police cantonal
  2. ATF 147 III 17222.12.2020Art. 86 et 224 CPC ; action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative. L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l' art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative vaut indépendamment du point d
  3. 1B_470/202022.12.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_529/202022.12.2020Demande reconventionnelle · Demande reconventionnelle en constatation négative · Action partielle
  5. 5A_609/201922.12.2020Conflit de compétence · Établissement stable · Compétence territoriale
  6. 5A_773/202022.12.2020Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Erreur essentielle
  7. 5A_798/201922.12.2020Recours en matière civile · Séquestre · Levée du séquestre
  8. 6B_815/202022.12.2020Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation · Gestion déloyale
  9. 8C_384/202022.12.2020Indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Arbitraire
  10. 8C_438/202022.12.2020Causalité naturelle · Causalité adéquate · Trouble psychique
  11. 5A_158/202021.12.2020Avis aux débiteurs · Maxime de disposition · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  12. 5A_178/202021.12.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  13. 5A_657/202021.12.2020Plainte en matière de poursuite · Conditions de vente aux enchères · État des charges
  14. 6B_1172/202021.12.2020Traitement thérapeutique stationnaire des troubles mentaux · Risque de récidive · schizophrénie paranoïde chronifiée
  15. 6B_1259/202021.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation · Valais
  16. 6B_181/202021.12.2020Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 8C_541/202021.12.2020Nova en procédure devant le Tribunal fédéral · période de cotisation · Assurance-chômage
  18. 8C_550/202021.12.2020indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_626/202021.12.2020Licenciement immédiat · Juste motif · Devoir de fidélité
  20. 9C_548/202021.12.2020Obligation de dénoncer · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Probabilité prépondérante
  21. 9C_601/202018.12.2020Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  22. 1C_131/202017.12.2020Fiction de la notification · permis de construire · Autorisation de construire a posteriori
  23. 2C_974/201917.12.2020Participation des employés · Traitement fiscal des options · Moment de la réalisation du revenu
  24. 6B_4/202017.12.2020Arbitraire dans la constatation des faits · Nature appellatoire des griefs · aaa
  25. 6B_582/202017.12.2020Qualité pour recourir en matière pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Atteinte à l'honneur
  26. 6B_651/202017.12.2020Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  27. 9C_267/202017.12.2020Constatation de faits manifestement inexacte · Violation du devoir d'instruction · incapacité de travail
  28. 9C_463/202017.12.2020Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  29. 9C_513/202017.12.2020Droit d'être entendu · pseudo-nova · Évaluation de l'invalidité
  30. ATF 147 II 24816.12.2020Art. 9 al. 2 let . h LHID; traitement et hébergement dans un hôpital situé hors canton ne figurant pas dans la liste (clinique privée), lorsque le canton de domicile n'a pas fourni de garantie de paiement. Système de l'assurance obligatoire des soins et portée de la prise en char
  31. 1B_460/202016.12.2020Scellé et levée des scellés · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  32. 1C_231/202016.12.2020Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_404/202016.12.2020Déduction des frais de maladie et d'accidents · Unité de l'ordre juridique · Égalité de traitement
  34. 4A_121/202016.12.2020Motivation subsidiaire
  35. 4A_432/202016.12.2020Responsabilité de l'État · Information du patient · Consentement hypothétique
  36. 6B_67/201916.12.2020présomption d'innocence · Confiscation · Créance compensatrice
  37. 6B_82/202016.12.2020Établissement des faits · rixe · Tentative d'extorsion
  38. 8C_555/202016.12.2020Notion d'accident · Provoquer intentionnellement l'atteinte à la santé · Suicide
  39. 9C_539/202016.12.2020Recours en matière de droit public · Caractère manifestement infondé · Objet du litige
  40. 1C_286/202015.12.2020Recours en matière de droit public · permis de construire · Ordre de remise en état
  41. 1C_653/201915.12.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Protection des biotopes
  42. 4A_317/202015.12.2020Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_459/202015.12.2020Prolongation du bail · Litispendance · Modification de la demande
  44. 5A_343/202015.12.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  45. 5A_490/202015.12.2020Estimation dans la procédure de réalisation de gages immobiliers · Décision attaquable de l'office des poursuites · Rapport d'expertise de la valeur vénale
  46. 6B_1110/202015.12.2020Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_909/202015.12.2020Coactivité · Complicité · Expulsion
  48. 8C_430/202015.12.2020Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  49. 8C_432/202015.12.2020Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  50. 8C_641/202015.12.2020Rente d'invalidité · incapacité de travail · Incapacité de gain