art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 228/659
Comme norme- 6B_832/202022.02.2021présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire
- 8C_479/202022.02.2021Droit aux moyens auxiliaires · Réadaptation sociale · Proportionnalité
- 9C_360/202022.02.2021Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Infraction grave · Droit d'être entendu
- 9C_683/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Conclusion réformatoire · Évaluation de l'invalidité
- 2C_1071/202019.02.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent
- 2C_371/201819.02.2021Recours en matière de droit public · Arbitraire · prescription
- 2C_948/202019.02.2021Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Distribution dissimulée de bénéfices
- 8C_492/202019.02.2021Motifs de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public
- 1C_445/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_560/202018.02.2021Retrait du permis de conduire à vie · Infraction grave à la circulation routière · Proportionnalité de la mesure administrative
- 2C_798/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_836/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · mesures provisionnelles
- 2C_892/202018.02.2021Prescription de l'imposition · Obligation de motivation qualifiée · Constatation manifestement inexacte des faits
- 2C_937/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 2D_12/202018.02.2021Compétence · Droit des marchés publics · Théorie des deux niveaux
- 5A_448/202018.02.2021Mainlevée provisoire · Capacité d'ester en justice · Droit d'être entendu
- 8C_784/202018.02.2021reconsidération · inexactitude manifeste · revenu sans invalidité
- 9C_540/202018.02.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · incapacité de travail
- 1B_434/202017.02.2021Droit d'être entendu · Protection du secret · Secret professionnel de l'avocat
- 1C_202/202017.02.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
- 1C_415/202017.02.2021Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Sensibilité à la mesure
- 5A_1041/202017.02.2021Liberté du mariage · Mariage fictif · Droit d'être entendu
- 8C_513/202017.02.2021Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Reclassement professionnel
- 8C_682/202017.02.2021Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 8C_701/202017.02.2021Invalidité en cas de troubles psychiques · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 8C_783/202017.02.2021Recours en matière de droit public · Valeur probante des rapports médicaux · Marché équilibré du travail
- 1C_276/202016.02.2021Droit d'être entendu · Égalité des armes · Principe de transparence
- 1C_373/202016.02.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_537/202016.02.2021Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Liaison de l'autorité administrative à la décision pénale
- 4A_553/202016.02.2021Conclusion du contrat · Contrat de vente · Interprétation du contrat
- 5A_390/202016.02.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Vente de gré à gré
- 5A_484/202016.02.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_647/202016.02.2021Droit de visite · Bien de l'enfant · Contacts de mémoire
- 6B_180/202016.02.2021Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues · Etat de nécessité justificatif · État de nécessité excusable
- 4A_14/202115.02.2021Violation des obligations de l'assuré · Règle de l'insolite · Règle de l'ambiguïté
- 4A_498/202015.02.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Devoir de fidélité
- 4A_502/202015.02.2021Établissement des faits · Obligation de motiver · Règle de l'insolite
- 4A_519/202015.02.2021contrat de conseil en placements · Exécution seule · Conclusion tacite du contrat
- 5A_871/202015.02.2021Formalisme excessif · Liquidation du régime matrimonial · Action en paiement non chiffrée
- 8C_595/202015.02.2021Certificat de travail · Déni de justice formel · Caractère de décision
- 8C_687/202015.02.2021Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Révision lors d'une nouvelle demande
- 9C_381/202015.02.2021allocation pour impotence · Actes ordinaires de la vie · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
- 9C_536/202015.02.2021Indicateurs standardisés · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
- 4A_26/202112.02.2021Recours en matière civile · décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
- 5A_500/202012.02.2021Recours en matière civile · Divorce · liquidation du régime matrimonial
- 5A_537/201912.02.2021Notification par publication du commandement de payer · Obligation de recherche du domicile du débiteur · Qualité pour agir de l'héritier
- 5A_824/202012.02.2021Recours en matière civile · Séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
- 5A_917/202012.02.2021Retard injustifié · Assistance judiciaire · Fribourg (canton)
- 2C_117/202111.02.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_815/202011.02.2021Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour des membres de la famille