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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 758/2758

Comme norme
  1. 1C_412/202019.05.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · permis de construire
  2. 1C_471/202019.05.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Établissement manifestement inexact des faits
  3. 1C_681/201919.05.2021Indemnité d'expropriation · Expropriation partielle formelle · Terrain de jardin
  4. 2C_1024/202019.05.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 2C_118/202119.05.2021Procédure de rappel d'impôt · Caractère justifié par l'usage commercial de charges · Prestation appréciable en argent
  6. 2C_86/202119.05.2021Domicile fiscal · Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition
  7. 2C_91/202119.05.2021Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  8. 4A_181/202119.05.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 5A_158/202119.05.2021Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu · Blocage des avoirs
  10. 5A_295/202119.05.2021Placement à des fins d'assistance de mineurs · Caractère adéquat de l'établissement · Principe de proportionnalité
  11. 5A_318/202119.05.2021Recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  12. 5A_491/202019.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · entretien de l'enfant
  13. 5A_549/202019.05.2021Modification du jugement de divorce · contributions d'entretien · Dies a quo
  14. 5A_645/202019.05.2021mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Constatation des faits
  15. 5A_740/202019.05.2021Bien de l'enfant · Garde · Relations personnelles
  16. 6B_1488/202019.05.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 6B_238/202119.05.2021Non-entrée en matière pour défaut de traduction dans une langue officielle
  18. 6B_275/202119.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_578/202119.05.2021Irrecevabilité
  20. 6B_954/202019.05.2021Droit de participation · Droit de confrontation · Assistance judiciaire
  21. 8C_229/202119.05.2021Causalité de l'accident · Rechute · Appréciation des preuves
  22. 8C_241/202119.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_271/202119.05.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  24. 8C_299/202119.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_361/202119.05.2021Exigences de motivation
  26. 8C_49/202119.05.2021Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · Prestations de l'assurance-accidents · arrêt de renvoi
  27. 1B_188/202118.05.2021Action en constatation de l'illicéité des conditions de détention · Reformatio in pejus · Conditions de détention
  28. 1B_206/202118.05.2021Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
  29. 1B_220/202118.05.2021Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Détention excessive
  30. 1B_498/202018.05.2021Récusation du procureur · Devenir sans objet du recours · Intérêt digne de protection
  31. 1C_272/202118.05.2021Cas particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition
  32. 1C_559/202018.05.2021Forclusion · Droit d'être entendu · Arbitraire
  33. 2C_1022/202018.05.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_142/201918.05.2021Contrôle abstrait des normes · principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_379/202118.05.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Conditions de la voie de droit au Tribunal fédéral (recours constitutionnel subsidiaire) · France
  36. 2C_412/202118.05.2021Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation · Proportionnalité du renvoi · République dominicaine
  37. 2C_413/202118.05.2021plainte de surveillance · Droit d'être entendu
  38. 2C_416/202118.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_418/202118.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_716/202018.05.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Principe de subsidiarité · Question de droit d'importance fondamentale
  41. 2C_816/202018.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans la procédure cantonale · Indemnité de partie
  42. 4A_190/202118.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4A_28/202118.05.2021Droit d'être entendu · Débats principaux · Protection des marques
  44. 4A_389/202018.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile · Dommage de soutien
  45. 4A_558/202018.05.2021Décision incidente sur la compétence · Préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  46. 4A_604/202018.05.2021Dépassement des coûts dans les contrats de construction · Responsabilité de l'architecte · Dommage de confiance
  47. 4F_10/202118.05.2021Rejet de la demande de restitution de délai
  48. 5A_263/202118.05.2021Droit d'être entendu · Conditions de la plainte en matière d'arrestation (art. 278 LP) · Recours en matière civile
  49. 5A_331/202118.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_149/202118.05.2021Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Nécessité objective de l'assistance d'un avocat · Indigence