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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 782/2758

Comme norme
  1. 1F_7/202116.03.2021Irrecevabilité faute de ratification par le représentant légal
  2. 2C_241/202116.03.2021Autorisation d'établissement et de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  3. 2C_445/202016.03.2021Autonomie communale · Droit d'être entendu · Transport scolaire
  4. 2C_656/202016.03.2021Déduction pour personnes à charge · Arbitraire · fardeau de la preuve
  5. 2C_657/202016.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit intertemporel · Proportionnalité
  6. 2C_671/202016.03.2021Mariage fictif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 4A_539/202016.03.2021Intérêt digne de protection · Vrais nova · Renonciation partielle au brevet
  8. 4D_10/202116.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4F_10/202016.03.2021Révision au Tribunal fédéral · Respect du délai · Intérêt juridique digne de protection
  10. 5A_1006/202016.03.2021Recours en matière civile · Procédure de conciliation · mesures provisionnelles
  11. 5A_1069/202016.03.2021Préjudice irréparable · Suspension de la procédure · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  12. 5A_125/202116.03.2021Préjudice irréparable · Effet suspensif · Assistance judiciaire
  13. 5A_194/202116.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_195/202116.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_197/202116.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_395/202016.03.2021Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Annotation de l'inscription provisoire · Vraisemblance
  17. 5A_755/202016.03.2021Droit aux relations personnelles avec l'enfant du partenaire enregistré · Bien de l'enfant · Circonstances exceptionnelles
  18. 5A_81/202116.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_853/202016.03.2021Révocation de l'exemption de l'obligation de désigner un organe de révision de la fondation · Conditions de l'exemption de l'obligation de révision · Surveillance des fondations
  20. 5A_883/202016.03.2021For de la succursale (art. 50 LP) · Compétence de l'autorité de surveillance · Procédure de mainlevée
  21. 5A_984/202016.03.2021Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Approbation du rapport final d'un curateur
  22. 5D_34/202116.03.2021mainlevée · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  23. 6B_123/202116.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante en matière pénale · Prétentions civiles de la partie plaignante · Irrecevabilité manifeste du recours
  24. 6B_673/202016.03.2021Procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  25. 6B_674/202016.03.2021Plainte pénale · Droit d'être entendu · Injure
  26. 6B_675/202016.03.2021Droit d'être entendu · Atteinte à l'honneur · Diffamation
  27. 8C_565/202016.03.2021Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Restitution de prestations d'assurance sociale
  28. 1B_27/202115.03.2021Procédure pénale · Amitié ou inimitié avec une partie · Récusation du procureur
  29. 1C_183/202015.03.2021Recours en matière de droits politiques · Élection indirecte · Intérêt actuel à recourir
  30. 1C_289/202015.03.2021autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit
  31. 1C_322/202015.03.2021Examen médical de l'aptitude à conduire · Indices suffisants pour l'ordonnance d'un examen de l'aptitude à conduire · Appréciation anticipée des preuves
  32. 1C_465/202015.03.2021Recours en matière de droits politiques · Élection populaire des juges · Proposition de candidature
  33. 2C_237/202115.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_294/202015.03.2021
  35. 2C_501/202015.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  36. 2C_703/202015.03.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Pêche aux preuves
  37. 2C_733/202015.03.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Protection contre la tromperie en droit des denrées alimentaires · Allégation de propriétés thérapeutiques
  38. 2C_911/202015.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Proportionnalité
  39. 4A_438/202015.03.2021Arbitrage international · Droit d'être entendu · Offres de preuve dans la procédure arbitrale
  40. 4A_626/202015.03.2021Recours contre les sentences arbitrales · Délai d'appel devant le TAS · Arbitrage international
  41. 5A_152/202115.03.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  42. 5A_198/202115.03.2021Restitution de délai · Procès-verbal de saisie · Acte de défaut de biens
  43. 5A_199/202115.03.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_831/201915.03.2021Objet du litige · Inscription provisoire d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5D_33/202115.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_1020/202015.03.2021Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir de la partie plaignante · recours en matière pénale
  47. 8C_638/202015.03.2021Valeur probante des rapports médicaux · Valeur probante des rapports du SMR · Changement de l'état de santé significatif au sens de la révision
  48. 9C_16/202115.03.2021Infirmité congénitale · Mesures médicales · Appréciation des preuves
  49. 9C_369/202015.03.2021Exonération de cotisations dans la prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  50. 9C_52/202115.03.2021taux d'invalidité · revenu sans invalidité · Comparaison des revenus