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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 768/2758
Comme norme- 1B_287/202022.04.2021Droit d'être entendu · Analyse ADN · Identification signalétique
- 1C_332/202022.04.2021Garantie de l'existence des constructions · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_40/202122.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 1C_86/202022.04.2021Recours en matière de droit public · Objet du litige · Droit d'être entendu
- 2C_257/202122.04.2021Restitution du délai · Maxime d'office · Interdiction de la discrimination
- 2C_280/202122.04.2021Détention administrative en droit des étrangers · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi · Proportionnalité de la détention
- 2C_400/202022.04.2021Jonction de procédures · Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Quasi-décision finale
- 2C_573/202022.04.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Répartition intercantonale
- 2C_731/201822.04.2021Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Salaire minimum
- 2D_17/202122.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Autorisation pour cas de rigueur
- 4A_113/202022.04.2021Nullité du contrat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Cession
- 4A_527/202022.04.2021Réinscription au registre du commerce · Qualité de partie · Capacité d'ester en justice
- 5A_127/202022.04.2021Droit de voisinage · propriété par étages · Interprétation du contrat
- 5A_298/202122.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_975/202022.04.2021Irrecevabilité de l'appel · Exigence de motivation de l'appel · Changement de parti
- 5F_12/202122.04.2021Abweisung des Revisionsgesuchs · Abweisung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege
- 6B_1215/202022.04.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration de preuves complémentaires en procédure de recours
- 6B_194/202122.04.2021Mesure ambulatoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 6B_363/202122.04.2021Exigences de motivation du recours · Langue de la procédure
- 6B_46/202022.04.2021Escroquerie · Astuce · Obtention indue de prestations d'une assurance sociale
- 9C_121/202122.04.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 9C_129/202122.04.2021Maxime inquisitoire · Droit à une demi-rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_133/202122.04.2021Effet contraignant des décisions de l'assurance-invalidité · Révision de la rente · Prévoyance professionnelle obligatoire
- 9C_343/202022.04.2021Récusation d'un expert · Rente d'invalidité · incapacité de travail
- 9C_38/202122.04.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 9C_475/202022.04.2021Nouvelle demande pour aggravation · dépression · CIM-10
- 1B_149/202121.04.2021
- 1C_116/202021.04.2021Autorisation de construire hors zone à bâtir · Pesée des intérêts · Protection du site ISOS d'importance nationale
- 1C_619/202021.04.2021Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige
- 1F_16/202121.04.2021Révision · Assistance judiciaire · Procuration
- 2C_232/202121.04.2021Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur
- 2C_298/202121.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · Émolument de notification
- 2F_28/202021.04.2021Irrecevabilité
- 5A_201/202121.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_54/202121.04.2021mainlevée · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5D_77/202121.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1003/202021.04.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_168/202121.04.2021Libération conditionnelle de l'internement · Proportionnalité de la détention · Internement
- 6B_171/202121.04.2021Qualité pour recourir en matière pénale · Prétention civile · Droit d'être entendu
- 6B_172/202121.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Non-entrée en matière
- 6B_195/202121.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Grief de violation des droits de partie
- 6B_212/202021.04.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
- 6B_332/202121.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_627/202021.04.2021Surveillance électronique · Semi-détention · Droit d'être entendu
- 6B_684/202021.04.2021Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Inutilité de la mesure · Absence d'établissement approprié
- 9C_105/202121.04.2021Recours en matière de droit public · Objet de recours
- 9C_214/202121.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_56/202121.04.2021Invalidité · revenu d'invalide · Méthode de comparaison des revenus
- 9C_730/202021.04.2021Distinction entre gestion de patrimoine privé et activité indépendante · Obligation de cotiser des personnes indépendantes · Droit d'être entendu
- 1B_140/202120.04.2021Non-entrée en matière pour défaut de dernière instance