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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 771/2758
Comme norme- 1B_471/202015.04.2021Procédure de récusation · Assistance judiciaire · Mesures de contrainte de procédure pénale
- 1B_628/202015.04.2021Préjudice irréparable · Mesures de contrainte
- 1B_71/202115.04.2021Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_146/202115.04.2021Autorisation de poursuivre des fonctionnaires · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
- 1C_156/202015.04.2021Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Violation grave des règles de la circulation
- 1C_165/202115.04.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicions suffisantes · Imputation d'une contribution de concubinage
- 1C_661/202015.04.2021Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Déni de justice et retard injustifié
- 1C_696/202015.04.2021Contestation d'une votation fédérale · Recours en matière de votations après coup · Droit d'être entendu
- 1D_1/202115.04.2021Force de chose jugée · Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_133/202115.04.2021Récusation de magistrats · Assistance judiciaire · Droit fiscal
- 2C_238/202115.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_883/202015.04.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Regroupement familial inversé
- 4A_188/202115.04.2021Arbitraire dans l'application du droit · Décision d'appréciation · Valeur litigieuse
- 5A_268/202115.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_269/202115.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_272/202115.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_282/202015.04.2021Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_8/202115.04.2021Saisie provisoire · Principe de proportionnalité · Obligation d'appliquer les lois fédérales
- 5A_800/202015.04.2021Conditions du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · récusation
- 5D_51/202115.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · canton de Fribourg
- 5D_52/202115.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Assistance judiciaire
- 6B_875/202015.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Omission de prêter secours · Usure
- 8C_129/202115.04.2021Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Question du statut
- 8C_195/202115.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_244/202015.04.2021Droit d'être entendu · Harcèlement · Responsabilité de l'État
- 8C_510/202015.04.2021Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Exigibilité d'une réadaptation par soi-même
- 8C_511/202015.04.2021Lien de causalité naturelle · Statu quo sine vel ante · Force probante des rapports médicaux
- 8C_592/202015.04.2021allocation pour impotence · Révision d'une prestation durable · Actes ordinaires de la vie
- 8C_768/202015.04.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi
- 8C_769/202015.04.2021Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 8C_775/202015.04.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 8C_776/202015.04.2021arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 8C_780/202015.04.2021Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 8C_781/202015.04.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Situation transfrontalière · Compétence de l'État d'emploi
- 9C_302/202015.04.2021Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Compétence internationale · Reconnaissance de décisions étrangères
- 1B_131/202114.04.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
- 1B_173/202114.04.2021Irrecevabilité faute de décision de dernière instance
- 1F_12/202114.04.2021Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
- 2C_1050/202014.04.2021Exigences de motivation du recours · Préjudice irréparable · Déni de justice / retard injustifié
- 2C_195/202114.04.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Annulation de la naturalisation facilitée · Proportionnalité
- 2C_216/202114.04.2021Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · irrecevabilité du recours
- 2C_277/202114.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_345/202014.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assujettissement subjectif
- 2C_70/202114.04.2021Nullité d'une décision · Théorie de l'évidence · Droit d'être entendu
- 2C_913/202014.04.2021impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · devoir de collaboration
- 2D_10/202114.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · demande de révision
- 2D_3/202114.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains
- 2F_8/202114.04.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Motifs de récusation et de prévention · Obligation de motivation en matière de révision
- 2F_9/202114.04.2021Révision · demande de récusation · Critique du jugement
- 4A_101/202014.04.2021Plan social · Principe d'égalité de traitement · Congé-modification