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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 778/2758

Comme norme
  1. 2C_750/202025.03.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  2. 4A_456/202025.03.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 4A_508/202025.03.2021Convocation de l'assemblée générale · Intérêt digne de protection · Inefficacité suspendue
  4. 5A_204/202125.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_208/202125.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_217/202125.03.2021Curatelle provisoire de représentation · principe d'allégation · mesures provisionnelles
  7. 5A_253/202025.03.2021Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  8. 5A_485/202025.03.2021Capacité de postuler de l'avocat · Conflit d'intérêts de l'avocat · mesures provisionnelles
  9. 5A_640/202025.03.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · mesures provisionnelles
  10. 5A_825/202025.03.2021Nullité de la poursuite · Abus de droit · Poursuite en réalisation de gage
  11. 5A_889/202025.03.2021Arbitraire · recevabilité du recours · mesures provisionnelles
  12. 5D_41/202125.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Force de chose jugée de la nomination du curateur de procédure
  13. 6B_1113/202025.03.2021
  14. 6B_1214/202025.03.2021Plainte pénale · Infraction continue · Violation de domicile
  15. 6B_1417/202025.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_1418/202025.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_242/202125.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_283/202125.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité manifeste
  19. 6B_302/202125.03.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 6B_320/202125.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_633/202025.03.2021rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Maladie préexistante et accident · Taux d'invalidité en cas d'atteinte à la capacité de gain préexistante
  22. 8C_694/202025.03.2021Assurance militaire · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  23. 9C_258/202025.03.2021Trouble somatoforme douloureux · Capacité de travail · Arbitraire
  24. 9C_285/202025.03.2021Conditions de recevabilité · Décision partielle · Décision incidente
  25. 9C_347/202025.03.2021Nouvelle demande · Trouble psychique · Libre appréciation des preuves
  26. 9C_568/202025.03.2021Rente d'invalidité · incapacité de travail · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  27. 9C_77/202025.03.2021Conclusion cassatoire · Objet du litige · Qualification des prélèvements comme salaire ou prêt
  28. ATF 147 I 25924.03.2021Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 5 par. 4 CEDH ; art. 64a en corrélation avec l' art. 64b CP ; examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L' art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties. Le recours doit spécifier laquelle a
  29. ATF 147 I 33324.03.2021Art. 29a et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 30 al. 2 et art. 86 LTF ; art. 11 al. 3 de l'Ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture); ordonnance indépendante
  30. ATF 147 I 8924.03.2021Art. 8 al. 2 Cst. ; art. 27 LEI ; refus d'autorisation de séjour pour études; discrimination en raison de l'âge. Rappel de la jurisprudence sur la protection offerte par l' art. 8 al. 2 Cst. lors de discriminations du fait de l'âge (consid. 2.1 et 2.2). Présentation de la pratiqu
  31. 1B_143/202124.03.2021Décision incidente · Préjudice irréparable
  32. 1B_52/202124.03.2021Principe de séparation dans la détention provisoire · présomption d'innocence · Détention pour des motifs de sûreté
  33. 1C_148/202124.03.2021Non-entrée en matière pour absence de cas particulièrement important
  34. 1C_172/202024.03.2021autonomie communale · Décision de remise en état · Décision d'intolérance
  35. 1C_173/202024.03.2021autonomie communale · Décision de remise en état · Décision d'intolérance
  36. 2C_1018/202024.03.2021Protection de la vie privée · Assistance judiciaire · Regroupement familial
  37. 2C_251/202124.03.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de la pêche aux renseignements
  38. 2C_260/202124.03.2021Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  39. 2C_358/202024.03.2021Interdiction du travail de nuit · Entreprises de services aux voyageurs · Besoins des voyageurs
  40. 2C_409/202024.03.2021Contribution d'investissement pour la rénovation importante d'installations hydroélectriques · Calcul des coûts non amortissables supplémentaires · Contrôle incident des normes
  41. 2C_535/202024.03.2021Travail de nuit · Travail dominical · Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs
  42. 2C_961/202024.03.2021Détention en vue de l'instruction · Détention pour non-exécution du renvoi · Délai de départ
  43. 2D_32/202024.03.2021Droit d'accès au juge · Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention
  44. 2D_34/202024.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 2D_49/202024.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement des concurrents
  46. 2D_50/202024.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la discrimination · Changement de niveau dans la scolarité obligatoire
  47. 4A_22/202124.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_287/202024.03.2021Exécution des jugements · Production de documents · obligation de reddition de comptes
  49. 4A_605/202024.03.2021Recours en matière civile · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  50. 6B_124/202124.03.2021Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Principe de célérité