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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 761/2758

Comme norme
  1. 2C_147/202111.05.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  2. 2C_187/202111.05.2021Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel / impartialité · Procédure de récusation
  3. 4A_601/202011.05.2021Principe de la maxime des débats · Obligation de motivation · fardeau de l'allégation
  4. 5A_349/202111.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_365/202111.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_366/202111.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 8C_154/202111.05.2021Révision procédurale · Assistance judiciaire · Suva
  8. 8C_178/202111.05.2021Évaluation de l'invalidité · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative · Établissement des faits
  9. 8C_628/202011.05.2021Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit d'accès au juge
  10. 8C_700/202011.05.2021Causalité de l'accident · Valeur probante des avis médicaux · Suva
  11. 9C_151/202111.05.2021Exigences de motivation du recours · Motivation suffisante concernant l'état de fait · reconsidération
  12. 9C_414/202011.05.2021Rente de l'assurance-invalidité · Compte individuel · Abus de droit
  13. 9C_707/202011.05.2021Droit d'être entendu · Nullité d'une décision · Succession des droits à rente
  14. ATF 147 IV 32910.05.2021Art. 19 al. 2 let. b et art. 334 al. 1 CPP ; compétence du juge unique. La limite de deux ans de privation de liberté jusqu'à laquelle la compétence du juge unique peut être prévue doit être appliquée strictement. Elle ne peut être dépassée en aucun cas. À cet égard, la révocatio
  15. 1B_128/202110.05.2021récusation · Prévention · Yémen
  16. 1B_180/202110.05.2021Forclusion du droit de récusation · Procédure de récusation · Procureur
  17. 1B_235/202110.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1B_370/202010.05.2021Compétence matérielle du juge unique · Révocation de la libération conditionnelle · Traitement ambulatoire
  19. 1C_314/202010.05.2021Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Droits des gens du voyage · Plan d'affectation cantonal
  20. 1C_491/202010.05.2021Garantie de la situation acquise · Transformation partielle et agrandissement mesuré · Modification importante de l'utilisation
  21. 1C_611/202010.05.2021Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Devoir de collaboration des parties dans la procédure administrative · Assujettissement à l'autorisation de construire
  22. 1G_2/202110.05.2021Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral
  23. 2C_1029/202010.05.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · aide sociale
  24. 2C_166/202010.05.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement
  25. 2C_375/202110.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_378/202110.05.2021Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  27. 4A_100/202110.05.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation du recours
  28. 4A_147/202010.05.2021Consignation judiciaire · Protection des créanciers · Liquidation de la société anonyme
  29. 4A_195/202110.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4A_243/202110.05.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 4A_637/202010.05.2021Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation des conditions générales d'assurance · Obligation de motivation
  32. 6B_1/202110.05.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Contrainte sexuelle
  33. 6B_81/202110.05.2021Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Obligation de motiver
  34. 8C_244/202110.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_260/202110.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 8C_298/202110.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_320/202110.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_364/202010.05.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  39. 8F_5/202010.05.2021Révision · récusation · Droit d'être entendu
  40. 8F_6/202010.05.2021Droit d'être entendu · Révision · récusation
  41. 9C_198/202110.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_231/202107.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 1C_206/202007.05.2021Contrôle des plans d'affectation · Réduction de zones à bâtir surdimensionnées · permis de construire
  44. 1C_244/202107.05.2021Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  45. 1F_17/202107.05.2021Assistance judiciaire · Révision · Force de chose jugée
  46. 2C_22/202107.05.2021Valeur locative · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_230/202107.05.2021Autorisation de séjour après dissolution de la communauté familiale · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 2C_25/202107.05.2021Imposition de la valeur locative · Réserve de progression · Convention de double imposition
  49. 2C_46/202107.05.2021Irrecevabilité du recours · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  50. 2C_72/202107.05.2021Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour