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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 775/2758

Comme norme
  1. 5A_769/202006.04.2021Procédure sommaire en cas de situation juridique claire (art. 257 CPC) · Droit d'être renseigné (droit à l'information) en droit des associations · Secret professionnel de l'avocat
  2. 5D_47/202106.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5D_50/202106.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_1276/202006.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Appréciation anticipée des preuves · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  5. 6B_243/202106.04.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  6. ATF 147 I 30801.04.2021Art. 87 al. 1 et art. 89 al. 1 let. b LTF , art. 78 al. 1 Cst. , Convention du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (Convention de Grenade); légalité de dispositions cantonales de protection des monuments (contrôle abstrait des normes). Qualit
  7. ATF 147 III 37901.04.2021Art. 190 al. 2 let. a, d et e LDIP; démission d'un arbitre, question de la répétition d'actes de procédure. Ne relève pas de l' art. 190 al. 2 let. a LDIP le grief selon lequel le tribunal arbitral nouvellement composé aurait dû répéter des actes de procédure déterminés en raison
  8. 1C_41/202101.04.2021espace réservé aux eaux · Construction imposée par sa destination · Dérogation
  9. 1C_43/202001.04.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Protection de la nature et du paysage
  10. 1C_523/201901.04.2021Conversion du recours · Droit d'être entendu · Arbitraire
  11. 1C_576/202001.04.2021Droit d'être entendu · zone réservée · Proportionnalité
  12. 1C_612/202001.04.2021Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  13. 4A_332/202001.04.2021Arbitrage international · Indépendance et impartialité des arbitres · Reprise de la procédure après remplacement d'un arbitre
  14. 4A_428/202001.04.2021Droit d'être entendu · Établissement des faits · prescription
  15. 4A_76/202101.04.2021Décision partielle · Décision incidente · Obligation de motiver
  16. 4D_17/202101.04.2021
  17. 5A_581/202001.04.2021entretien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
  18. 6B_1028/202001.04.2021droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Procès équitable
  19. 6B_1058/202001.04.2021Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Genève
  20. 6B_1090/202001.04.2021Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · présomption d'innocence · Indemnité en cas de classement
  21. 6B_1245/202001.04.2021Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion
  22. 6B_1348/202001.04.2021présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  23. 6B_1470/202001.04.2021Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Procédure administrative
  24. 6B_353/202101.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_737/202001.04.2021Qualité pour recourir · Séquestre · Levée du séquestre
  26. 6B_82/202101.04.2021Qualité de partie de l'autorité d'exécution · Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Réintégration dans l'exécution de la mesure
  27. 6F_2/202101.04.2021Irrecevabilité de la demande de révision
  28. 9C_158/202101.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_163/202101.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1B_151/202131.03.2021Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  31. 1B_16/202131.03.2021Protection de la sphère privée · Entrave à la circulation publique · Neuchâtel
  32. 1B_161/202131.03.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Analyse ADN
  33. 1B_164/202131.03.2021Analyse ADN · Décision relative à l'administration des preuves · Consulat de France à Genève
  34. 1B_51/202131.03.2021Droit d'être entendu · Motifs de détention · Risque de fuite
  35. 1C_312/202031.03.2021Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  36. 1C_416/202031.03.2021Retrait des permis de circulation collectifs et des plaques professionnelles · Arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 1C_629/201931.03.2021Autonomie communale · Stabilité des plans d'affectation · Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral
  38. 1F_4/202131.03.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Notification d'un acte judiciaire · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux
  39. 2C_263/202131.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_944/202031.03.2021Recours en matière de droit public · Révocation et non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  41. 2D_5/202131.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  42. 4A_185/202131.03.2021Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Avance de frais
  43. 5A_226/201931.03.2021Recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_243/202131.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_451/202031.03.2021Nova en procédure d'appel · Calcul du revenu déterminant pour l'entretien · Entretien d'un enfant majeur
  46. 5A_71/202131.03.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  47. 5A_727/202031.03.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit à la preuve · fardeau de la preuve
  48. 5A_783/202031.03.2021Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Faits nouveaux · Arbitraire
  49. 5D_38/202131.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_1010/202031.03.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de l'immutabilité