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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 765/2758
Comme norme- ATF 147 II 42130.04.2021Art. 1 al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides; reconnaissance du statut d'apatride pour les personnes de la minorité kurde ajanib de la province de Hassaké en Syrie et admises provisoirement en Suisse; conditions. Définition du statut d'apatride selon la Conventi
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- 4A_56/202130.04.2021Exigence de motivation de l'appel · Obligation de continuer de payer le salaire en cas de maladie · Complètement de l'état de fait devant le Tribunal fédéral
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- 5A_190/202030.04.2021Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Changement essentiel et durable des circonstances · Prise en compte de l'amélioration de la situation financière du parent crédirentier
- 5A_310/202130.04.2021Domicile de l'enfant · Garde alternée · Bien de l'enfant
- 5A_320/202130.04.2021Droit d'être entendu · Effet suspensif · Mesures provisionnelles
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- 5D_53/202130.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 8C_151/202130.04.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
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- 1B_176/202129.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_178/202129.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_644/202029.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_87/202129.04.2021Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité
- 1C_203/202129.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 2C_288/202129.04.2021Irrecevabilité faute de correction des vices de forme dans le délai
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- 2C_349/202129.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 2C_352/202129.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_544/202029.04.2021Recours en matière de droit public · Fournisseur de services de télécommunication · Service over-the-top (OTT)
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- 5A_323/202129.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_324/202129.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 5A_563/202029.04.2021décision finale · Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1181/202029.04.2021Arbitraire · Fixation de la peine · Égalité de traitement
- 6B_1230/202029.04.2021Restitution de délai · Opposition à l'ordonnance pénale · Obligation de motiver
- 6B_1474/202029.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo