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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 779/2758

Comme norme
  1. 6B_844/202024.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · in dubio pro duriore
  2. 9C_514/202024.03.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Force probante des rapports médicaux
  3. ATF 147 I 19423.03.2021Art. 34, 142 al. 2, art. 189 al. 4 Cst. , art. 77 LDP ; votation populaire fédérale sur l'initiative pour des multinationales responsables; la critique en lien avec l'exigence de la majorité des cantons doit être soulevée sans tarder, dès que l'objet de la votation est fixé. L'ét
  4. 1B_145/202123.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_148/202123.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1B_630/202023.03.2021Récusation d'un expert · Délai de la demande de récusation (art. 58 CPP) · Motivation (de la décision attaquée)
  7. 1B_77/202123.03.2021mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de célérité · Suspicions suffisantes
  8. 1C_21/202023.03.2021Notion d'acte normatif · Ordonnance administrative · Exception pour ordonnances administratives à effets externes
  9. 1C_452/202023.03.2021Droit d'être entendu · permis de construire · Droit de voisinage
  10. 1C_595/202023.03.2021Non-entrée en matière sur le recours faute de question juridique de principe · Droit de l'électricité - approbation des plans d'installations à courant fort et faible · Modification importante d'une installation au sens de l'art. 18 LPE
  11. 1C_627/202023.03.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  12. 1C_676/201923.03.2021Acte normatif cantonal · Ordonnance administrative · Droit d'être entendu
  13. 1C_713/202023.03.2021Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation · Majorité des cantons
  14. 2C_1004/202023.03.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  15. 2C_258/202123.03.2021Irrecevabilité manifeste
  16. 2C_3/202123.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · pseudo-nova
  17. 2C_47/202123.03.2021Reconsidération / Révision · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  18. 2C_887/201723.03.2021Caractère de décision d'une décision d'une organisation d'autorégulation · Autorégulation réglementée · décision d'irrecevabilité
  19. 2C_908/202023.03.2021Interdiction du déni de justice · Suspension de la procédure · Droit des jeux d'argent
  20. 2F_6/202123.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4A_30/202023.03.2021Transfert du bail commercial · Responsabilité contractuelle · Faute propre
  22. 4A_449/202023.03.2021Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation du recours
  23. 4A_51/202123.03.2021Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_571/202023.03.2021Recours en matière civile · Résiliation pour défaut de paiement · Consignation du loyer
  25. 4A_88/202123.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_268/202123.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_269/202123.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_312/202123.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État et des communes
  29. 8C_444/202023.03.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 8C_690/202023.03.2021Révision de la rente · Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  31. 9C_330/202023.03.2021Droit d'être entendu · Interprétation des conditions d'assurance · fardeau de la preuve et degré de la preuve
  32. 1B_104/202122.03.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 1B_107/202122.03.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  34. 1B_654/202022.03.2021Défense d'office · Assistance judiciaire · Affaire de peu d'importance
  35. 1C_102/202122.03.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'entraide particulièrement important · Déni de justice formel
  36. 1C_110/202122.03.2021Cas d'entraide particulièrement important · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  37. 1C_315/202022.03.2021Décision incidente · décision finale · Principe de causalité
  38. 2C_1046/202022.03.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Ordre et sécurité publics
  39. 2C_253/202122.03.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Renvoi à l'autorité précédente
  40. 2C_585/202022.03.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Maxime inquisitoire
  41. 2C_589/202022.03.2021Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Établissement stable · Acquisition simultanée
  42. 2C_662/202022.03.2021Valeur vénale · Impôt spécial sur le bénéfice de liquidation · Prélèvement privé
  43. 2C_860/201922.03.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Taxe de séjour
  44. 2C_964/201922.03.2021Responsabilité solidaire du liquidateur · Liquidation de fait · Résultat de liquidation
  45. 4D_16/202122.03.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  46. 5A_732/202022.03.2021Recours en matière civile · Compétence · Ordonnance sur les enfants placés
  47. 6B_1147/201922.03.2021Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Violation simple des règles de la circulation
  48. 6B_1395/202022.03.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  49. 6B_1481/202022.03.2021Exigences de motivation · Jurisprudence Star · Partie plaignante
  50. 6B_165/202122.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante