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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 818/2758

Comme norme
  1. 8C_742/202011.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 9C_240/202011.12.2020Escroquerie · restitution de prestations indûment touchées · Péremption
  3. 9C_265/202011.12.2020Valeur probante des rapports médicaux · Mesures de réadaptation · Décision incidente
  4. 9C_567/202011.12.2020Constatation manifestement inexacte des faits · Force probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  5. 1B_423/202010.12.2020Séquestration de véhicules · Droit d'être entendu · Soupçon
  6. 1B_546/202010.12.2020Assistance judiciaire · expertise judiciaire · Décision incidente
  7. 1B_587/202010.12.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  8. 1B_604/202010.12.2020Détention pour motifs de sûreté · Liberté personnelle · principe d'allégation
  9. 1B_626/202010.12.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  10. 1B_629/202010.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1B_75/202010.12.2020Récusation et partialité · Préoccupation préalable · Procédure simplifiée
  12. 1C_318/202010.12.2020Recours en matière de droit public · autonomie communale · Protection de la nature et du paysage
  13. 1C_94/202010.12.2020zone réservée · Droit de participation de la population · égalité de traitement
  14. 2C_1014/202010.12.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Force de chose jugée
  15. 2C_1015/202010.12.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Force de chose jugée · Conflit de résidence
  16. 2C_582/202010.12.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour · Bien de l'enfant
  17. 2C_955/202010.12.2020Motif de détention de risque de fuite · Détention administrative en vue du renvoi · Principe de proportionnalité
  18. 2C_991/202010.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2D_31/202010.12.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 4A_125/202010.12.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit d'accès selon la loi sur la protection des données
  21. 4A_197/202010.12.2020Chiffrage des conclusions · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  22. 4A_261/202010.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Garantie des droits du vendeur pour défauts de la chose vendue (immeuble) · Obligation de l'acheteur de dénoncer les défauts
  23. 4A_384/202010.12.2020Droit d'être entendu · Arbitrage international · Recours en matière civile
  24. 5A_635/202010.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_941/202010.12.2020Adaptation des relations personnelles · Volonté de l'enfant · Capacité de discernement de l'enfant
  26. 8C_627/202010.12.2020adéquation · Rechute · Lien de causalité naturelle
  27. 8C_678/202010.12.2020Révision de la rente · revenu d'invalide · Salaire selon les tables
  28. 9C_15/202010.12.2020Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Motifs de récusation des experts
  29. 9C_56/202010.12.2020Nouvelle demande · Révision de la rente · Changement essentiel des faits
  30. 9C_620/202010.12.2020Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · incapacité de travail
  31. 9C_733/202010.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9F_9/202010.12.2020Révision · Caractère manifestement infondé
  33. 1B_223/202009.12.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Répétition des débats
  34. 1B_490/202009.12.2020Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge · Formalisme excessif
  35. 1B_529/202009.12.2020Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  36. 1B_588/202009.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1B_627/202009.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_264/202009.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit
  39. 1C_610/201909.12.2020Assainissement des sites pollués · Droit des sites contaminés · Pouvoir d'appréciation
  40. 2C_1012/202009.12.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 2C_1016/202009.12.2020Autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 4A_391/202009.12.2020Interprétation du contrat · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 4A_400/202009.12.2020Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_634/202009.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_1008/202009.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_1009/202009.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_600/201909.12.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  48. 5A_888/202009.12.2020Action en libération de dette · Droit d'être entendu · Charge de motivation
  49. 5A_970/202009.12.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 5D_299/202009.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante