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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 824/2758

Comme norme
  1. 6B_992/202030.11.2020Violation grave des règles de la circulation · Obligation de motivation de l'autorité d'appel · Procédure écrite
  2. 8C_276/202030.11.2020Notion d'accident · Annonce d'accident · Droit d'être entendu
  3. 8C_324/202030.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge
  4. 8C_586/202030.11.2020Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Mouvement contraire au programme
  5. 8C_731/202030.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 9C_550/202030.11.2020Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  7. 9C_704/202030.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. ATF 147 IV 12327.11.2020Art. 222 et 237 al. 4 CPP ; refus d'ordonner des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire; qualité pour recourir du Ministère public. Le Ministère public est légitimé à contester auprès de l'instance cantonale de recours la décision du Tribunal des mesu
  9. 1B_356/202027.11.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Langue des actes de procédure et des décisions
  10. 1B_438/202027.11.2020Qualité pour recourir du ministère public · Mesures de substitution · Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté
  11. 1C_168/202027.11.2020Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Proportionnalité · Ordre de remise en état
  12. 1C_339/201927.11.2020Qualité pour recourir · Recevabilité du recours en matière de droit public · protection contre le bruit
  13. 1C_582/202027.11.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  14. 1C_583/202027.11.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu
  15. 1C_584/202027.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 1C_585/202027.11.2020Irrecevabilité faute de cas particulièrement important
  17. 2C_536/202027.11.2020Principe de déterminance · Distribution dissimulée de bénéfices · principe de périodicité
  18. 2C_835/201727.11.2020Impôt anticipé (remboursement) · Résidence au sens de la convention de double imposition · Foyer d'habitation permanent
  19. 4A_474/202027.11.2020Récusation pour cause de prévention · Confidentialité de la procédure de conciliation · Épuisement matériel des instances
  20. 5A_986/202027.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5D_289/202027.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_1356/202027.11.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 6B_1357/202027.11.2020Irrecevabilité manifeste
  24. 6B_1358/202027.11.2020Non-entrée en matière pour cause de péremption du délai de recours
  25. 8C_445/202027.11.2020Aptitude au placement · Certificat d'incapacité de travail · Appréciation des preuves
  26. 8C_491/202027.11.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation et prévention d'expert
  27. 8C_544/202027.11.2020Clôture du cas · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  28. 8C_566/201927.11.2020Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  29. 9C_78/202027.11.2020Primauté des prestations · Équivalence collective · Report de la retraite
  30. 9C_792/201927.11.2020Prévoyance professionnelle · Retraite anticipée · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  31. 1B_581/202026.11.2020Préjudice irréparable · Exploitation de moyens de preuve · Surveillance téléphonique
  32. 1B_584/202026.11.2020Irrecevabilité faute de décision incidente attaquable
  33. 1B_98/202026.11.2020récusation · Respect du délai
  34. 1C_110/202026.11.2020Zone de rencontre · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  35. 1C_203/202026.11.2020Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Tromperie et dissimulation de faits essentiels
  36. 1C_456/202026.11.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  37. 1C_55/202026.11.2020Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Plan d'équipement
  38. 1F_34/202026.11.2020Révision · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité de la demande de révision
  39. 2C_132/202026.11.2020Droit d'être entendu · Amortissements sur participations · Droit de la fusion
  40. 2C_586/202026.11.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  41. 2C_614/202026.11.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial des époux · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  42. 2C_897/202026.11.2020Regroupement familial · Bien de l'enfant · Droit de visite sans garde
  43. 2C_973/202026.11.2020Non-entrée en matière faute de voie de droit recevable
  44. 2F_27/202026.11.2020Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  45. 4A_532/202026.11.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat en faveur de tiers
  46. 4A_586/202026.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4A_591/202026.11.2020Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  48. 5A_139/202026.11.2020Garde alternée · Garde · Droit de visite
  49. 5A_652/202026.11.2020Droit d'être entendu · Respect du délai de recours (protection de l'enfant et de l'adulte) · Annulation d'une mesure (protection de l'enfant et de l'adulte)
  50. 5A_891/202026.11.2020Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu