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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 805/2758

Comme norme
  1. 5A_26/202120.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_47/202120.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_868/202020.01.2021Poursuite pour effets de change · Oppoosition à la poursuite pour effets de change · Formalisme du droit de change
  4. 5D_10/202120.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_1254/202020.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Contrôle de l'arbitraire
  6. 6B_1299/202020.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Astuce
  7. 6B_329/202020.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de l'action pénale · Indemnité pour tort moral
  8. 6B_400/202020.01.2021Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  9. 8C_514/202020.01.2021Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  10. 8C_519/202020.01.2021Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  11. 9C_781/202020.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_793/202020.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_796/202020.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. ATF 147 II 119.01.2021Art. 2 par. 1 sous-par. 2 et art. 6 par. 6 annexe I ALCP ; art. 61a al. 1 LEI ; interprétation de l'Accord; fin du droit au séjour en cas de chômage involontaire lorsque l'activité a duré moins d'une année. L' art. 61a al. 1 LEI prévoit que le droit de séjour des ressortissants d
  15. 1B_15/202119.01.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  16. 1B_19/202119.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1B_396/202019.01.2021Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Droit à l'assistance d'un avocat
  18. 1B_591/202019.01.2021Traitement des personnes détenues malades · Exécution de la détention provisoire · Conditions de détention
  19. 1B_666/202019.01.2021Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  20. 1C_18/202119.01.2021Entraide judiciaire internationale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  21. 1C_338/202019.01.2021Droit d'être entendu · Droit de réplique · Retrait préventif du permis de conduire
  22. 1C_496/202019.01.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  23. 1C_620/202019.01.2021Naturalisation facilitée · Déclarations mensongères · Présomption de fait
  24. 1F_39/202019.01.2021Irrecevabilité de la demande de révision faute de motifs de révision
  25. 2C_148/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Anonymisation des arrêts · Impôt sur le revenu
  26. 2C_232/202019.01.2021Assistance administrative en matière fiscale · Pertinence vraisemblable · Interdiction de la pêche aux renseignements
  27. 2C_28/202119.01.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  28. 2C_30/202119.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_341/202019.01.2021Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Interdiction du déni de justice formel
  30. 2C_428/202019.01.2021Interdiction de la double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition
  31. 2C_459/202019.01.2021impôt sur les gains immobiliers · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  32. 2C_484/202019.01.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Pesée des intérêts
  33. 2C_486/202019.01.2021Valeur locative · Réserve de progression · établissement du droit étranger
  34. 2C_54/202119.01.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  35. 2C_56/202119.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 2C_620/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  37. 2C_811/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal
  38. 2C_853/201919.01.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Renvoi · Droit de résider durablement
  39. 2C_928/202019.01.2021Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur
  40. 4A_218/202019.01.2021Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  41. 4A_353/202019.01.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 4A_424/202019.01.2021Présomption de fait · Probabilité prépondérante · perte de gain
  43. 4A_488/202019.01.2021Surendemnis dans l'assurance complémentaire · Sursis à la rente LPP · Obligation de restitution selon CGA
  44. 4A_492/202019.01.2021Assistance judiciaire · Décision préjudicielle et incidente · Compétence
  45. 4A_503/202019.01.2021Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  46. 4A_536/202019.01.2021Droit d'être entendu · Prétention frauduleuse · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  47. 4A_583/202019.01.2021Arbitrage interne · Arbitraire · Contrariété au dossier
  48. 4A_597/202019.01.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  49. 4A_654/202019.01.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 5A_1005/202019.01.2021Retrait de la réquisition de faillite · Faits nouveaux · Interdiction du formalisme excessif