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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 815/2758

Comme norme
  1. 9C_607/202018.12.2020Irrecevabilité
  2. 9C_750/202018.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. ATF 147 IV 4717.12.2020Art. 81 al. 1 let. b LTF ; art. 426 al. 2, art. 433 al. 1 let. b CPP ; qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure. La condition de l'intérêt juridique protégé est remplie parc
  4. ATF 147 V 7017.12.2020Art. 39 al. 3 LAVS ; art. 55 quater al. 1, 2 e phrase, RAVS; ajournement de la rente. Le délai prévu à l'art. 55 quater al. 1, 2 e phrase, RAVS pour présenter la déclaration d'ajournement du droit à la rente est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 3.2.3).
  5. 1B_598/202017.12.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  6. 1B_611/201917.12.2020Procédure de levée de scellés · Déni de justice formel · Tri judiciaire des documents scellés
  7. 1C_131/202017.12.2020Fiction de la notification · permis de construire · Autorisation de construire a posteriori
  8. 1C_694/202017.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_1003/202017.12.2020Cour constitutionnelle cantonale · Contrôle abstrait des normes · Arrêté de promulgation
  10. 2C_1026/202017.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_974/201917.12.2020Participation des employés · Traitement fiscal des options · Moment de la réalisation du revenu
  12. 6B_1305/202017.12.2020Critique appellatoire · Assistance judiciaire · Motivation manifestement insuffisante
  13. 6B_4/202017.12.2020Arbitraire dans la constatation des faits · Nature appellatoire des griefs · aaa
  14. 6B_582/202017.12.2020Qualité pour recourir en matière pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Atteinte à l'honneur
  15. 6B_651/202017.12.2020Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  16. 6B_701/201917.12.2020Droit d'être entendu · Frais et indemnités dans la procédure pénale · Directive retour
  17. 6F_43/202017.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_584/202017.12.2020Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Exigibilité de la poursuite du rapport de travail
  19. 8C_622/202017.12.2020indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Établissement des faits
  20. 9C_267/202017.12.2020Constatation de faits manifestement inexacte · Violation du devoir d'instruction · incapacité de travail
  21. 9C_463/202017.12.2020Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  22. 9C_513/202017.12.2020Droit d'être entendu · pseudo-nova · Évaluation de l'invalidité
  23. 9C_618/202017.12.2020Frais de maladie et d'invalidité · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Interdiction de la discrimination
  24. ATF 147 II 24816.12.2020Art. 9 al. 2 let . h LHID; traitement et hébergement dans un hôpital situé hors canton ne figurant pas dans la liste (clinique privée), lorsque le canton de domicile n'a pas fourni de garantie de paiement. Système de l'assurance obligatoire des soins et portée de la prise en char
  25. 1B_460/202016.12.2020Scellé et levée des scellés · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  26. 1C_231/202016.12.2020Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_235/202016.12.2020autonomie communale · Surfaces d'assolement · Plan communal
  28. 1C_518/202016.12.2020question juridique de principe · Envoi en possession anticipé · Ligne à très haute tension
  29. 1C_529/202016.12.2020question juridique de principe · Envoi en possession anticipé · Droit de l'électricité
  30. 1C_530/202016.12.2020Envoi en possession anticipé (expropriation) · Question de droit d'importance fondamentale
  31. 1C_531/202016.12.2020question juridique de principe · Envoi en possession anticipé · Droit de l'électricité
  32. 1C_532/202016.12.2020Question de droit d'importance fondamentale · Droit de l'électricité · Approbation des plans
  33. 1C_535/202016.12.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale · Prise de possession anticipée
  34. 1C_536/202016.12.2020Question de droit d'importance fondamentale · Envoi en possession anticipé · Droit de l'électricité
  35. 1C_550/202016.12.2020Retrait du permis de conduire · Appréciation des preuves · Révision
  36. 2C_1045/202016.12.2020Regroupement familial · Décision d'éloignement fondée sur l'art. 30 LEI · Droit d'être entendu
  37. 2C_404/202016.12.2020Déduction des frais de maladie et d'accidents · Unité de l'ordre juridique · Égalité de traitement
  38. 4A_121/202016.12.2020Motivation subsidiaire
  39. 4A_244/202016.12.2020Langue de la procédure devant le Tribunal fédéral · Arbitrage international · Exclusion du recours en arbitrage international
  40. 4A_432/202016.12.2020Responsabilité de l'État · Information du patient · Consentement hypothétique
  41. 4A_620/202016.12.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · Genève
  42. 4A_628/202016.12.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · Arbitraire / Abus du pouvoir d'appréciation
  43. 4D_55/202016.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4D_72/202016.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_1037/202016.12.2020Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde · Restaurant
  46. 5A_1043/202016.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_392/202016.12.2020Indemnité de la représentation de l'enfant · Décision incidente · Frais et dépens
  48. 5A_503/202016.12.2020entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Entretien de l'enfant de parents non mariés
  49. 5D_164/202016.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5D_251/202016.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante