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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 841/2758
Comme norme- 1C_356/202019.10.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Recours en matière de droit public
- 1C_395/201919.10.2020Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Abus d'autorité · Violation du secret de fonction
- 1C_51/202019.10.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Qualité de lésé · Dénonciation calomnieuse
- 1C_538/202019.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_707/202019.10.2020Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire
- 2C_854/202019.10.2020Recours en matière de droit public · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
- 5A_341/201919.10.2020Réquisition d'inscription au registre foncier · Droit de superficie · Division d'immeubles
- 5A_367/202019.10.2020Garde alternée · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_695/201919.10.2020Changement de parti · Droit d'être entendu · Qualité de partie
- 5A_828/202019.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_845/202019.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_855/202019.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_856/202019.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_954/201919.10.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Chances de succès
- 5D_160/202019.10.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · mainlevée
- 5D_161/202019.10.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du déni de justice · Mainlevée définitive
- 5D_162/202019.10.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
- 5D_163/202019.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5D_265/202019.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1086/202019.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_593/202019.10.2020Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_714/202019.10.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité · Violences physiques sur enfant
- 6B_949/202019.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_262/202019.10.2020Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Réquisition de preuve
- 8C_366/202019.10.2020indemnité de chômage · Retraite anticipée · période de cotisation
- 8C_732/201919.10.2020rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Revenu hypothétique de personne valide
- 9C_358/202019.10.2020arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_400/202019.10.2020Prescription de la créance en dommages-intérêts selon LAVS · Interruption de la prescription par une décision nulle · Nullité des actes administratifs
- 9C_445/202019.10.2020
- 9C_457/202019.10.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 9C_473/202019.10.2020Radiation du rôle par suite de retrait
- 9C_481/202019.10.2020force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Obligation de motiver
- 9C_586/201919.10.2020Droit d'être entendu · Affections psychiques et psychosomatiques (jurisprudence ATF 141 V 281) · Valeur probante des rapports médicaux et expertises
- 9C_599/202019.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_600/202019.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_616/202019.10.2020Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire
- 9C_681/201919.10.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Liaison de l'assurance sociale aux décisions fiscales entrées en force · Fin de l'obligation de cotiser d'un indépendant
- 9F_10/202019.10.2020Radiation faute de ratification
- 1B_320/202016.10.2020For · Diffamation · Avance de frais
- 1B_372/202016.10.2020Droit de consulter le dossier dans la procédure pénale des mineurs · Participation de la partie aux débats · Pesée des intérêts dans la procédure pénale des mineurs
- 1B_462/202016.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_209/202016.10.2020permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 1C_396/202016.10.2020Droit d'être entendu · Droit à la duplique · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_486/201916.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1D_6/202016.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_489/202016.10.2020Regroupement familial · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
- 2D_39/202016.10.2020Restitution · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal
- 6B_288/202016.10.2020Ordonnance pénale · Notification · Fardeau de la preuve de la notification
- 6B_864/202016.10.2020Préjudice irréparable · Décision incidente en matière pénale · Zurich
- 1B_478/202015.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante