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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/424

Comme norme
  1. 4A_115/202512.01.2026Contrat de consommation · Liberté contractuelle · For du consommateur
  2. 4A_149/202512.01.2026Recours en matière civile · Restitution de rétrocessions · Obligation de restitution des rétrocessions
  3. 4A_343/202512.01.2026
  4. 4D_52/202512.01.2026Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant majeur
  5. 6B_530/202512.01.2026Droit d'être entendu · Capacité de comparution · Contrainte
  6. 5A_838/202409.01.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  7. 5A_919/202507.01.2026Droit d'être entendu · Volonté de l'enfant · Attribution de la garde
  8. 9C_386/202406.01.2026Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Violation du devoir de surveillance · prescription
  9. 4A_403/202505.01.2026Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_433/202505.01.2026Responsabilité des organes d'une association · Surendettement d'une association · Lien de causalité
  11. 5A_562/202505.01.2026Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Qualité pour recourir
  12. 4A_607/202430.12.2025Interprétation des contrats · Convention d'actionnaires · Société simple
  13. 5A_615/202423.12.2025Droit d'être entendu · entretien après le divorce · Déni de justice formel
  14. 9C_369/202523.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Objet du litige
  15. 5A_856/202422.12.2025Conciliation préalable obligatoire · Abus du pouvoir d'appréciation · Conditions de recevabilité
  16. 5A_271/202519.12.2025Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. ATF 152 III 21818.12.2025Art. 76 al. 1 let. b LTF ; art. 426 al. 1 CC ; art. 41a LAMal ; droit de recours d'une institution dans le cadre d'un litige portant sur son caractère approprié. Examen de l'intérêt digne de protection ( art. 76 al. 1 let. b LTF ) de l'institution chargée d'un placement à des fin
  18. 1C_300/202518.12.2025Qualité pour recourir des communes · Droit de préemption légal des communes · Arbitraire
  19. 4A_212/202518.12.2025Exigences de motivation · Principe de l'allégation strict · Établissement des faits
  20. 4A_590/202418.12.2025Recevabilité du recours en matière civile · maxime des débats · fardeau d'administration de la preuve
  21. 5A_1036/202518.12.2025Effet suspensif · Droit d'être entendu · Arbitraire
  22. 5A_1048/202518.12.2025Placement à des fins d'assistance · Droit de recours en matière civile · Intérêt digne de protection
  23. 5A_925/202518.12.2025attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_204/202517.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 5A_350/202517.12.2025entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Modification du jugement de divorce
  26. 5A_921/202517.12.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits
  27. 9C_521/202517.12.2025
  28. 2C_252/202516.12.2025Motif d'irrecevabilité de l'absence de droit potentiel (art. 83 let. c ch. 2 LTF) · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
  29. 9C_390/202516.12.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  30. 2C_250/202515.12.2025Qualité pour recourir · plainte populaire · Droit d'être entendu
  31. 2C_57/202515.12.2025Domicile communal · Commune de domicile · Liberté d'établissement
  32. 4A_210/202515.12.2025Prolongation du bail commercial · Pouvoir d'appréciation du juge cantonal · Pesée des intérêts
  33. 5A_927/202515.12.2025Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Hébergement
  34. 6B_83/202512.12.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Partie plaignante
  35. 7B_873/202512.12.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  36. 4A_226/202511.12.2025Arbitrage international · Ordre public · Résiliation immédiate pour justes motifs
  37. 5A_406/202511.12.2025Opposition · Respect du délai lors d'une communication par courriel · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  38. 5A_532/202511.12.2025Exclusion d'un membre d'une association · Droit d'être entendu · Abus de droit
  39. 9C_455/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  40. 9C_231/202509.12.2025Droit de gage légal pour créances fiscales · Protection de la bonne foi lors de l'acquisition d'un immeuble · Péremption du droit de gage légal
  41. ATF 152 II 33709.12.2025Art. 191 al. 1 StG/SH (loi du canton de Schaffhouse du 20 mars 2000 sur les impôts directs); art. 3 al. 1, art. 836 al. 2 et art. 973 CC ; non-respect du délai d'inscription d'une hypothèque légale directe relative à l'impôt sur les gains immobiliers; présomption de la bonne foi
  42. 5A_170/202508.12.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Patrimoine de l'enfant
  43. 1C_613/202505.12.2025Loi sur la transparence · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  44. 1C_679/202405.12.2025
  45. 5A_449/202505.12.2025Modification des statuts d'une association · Nullité des décisions d'une association · Autonomie de l'association
  46. 5A_1025/202504.12.2025Questions relatives à l'enfant · Épuisement des instances cantonales · Impartialité
  47. 2C_310/202503.12.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  48. 2C_422/202503.12.2025Droit de séjour après dissolution du mariage · Critères d'intégration · Droit au respect de la vie privée
  49. 5A_1026/202503.12.2025Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  50. 6B_824/202403.12.2025Principe de l'accusation · Unité naturelle d'action · prescription