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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/424
Comme norme- 7B_1000/202524.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale (action civile par adhésion) · Exigences de motivation
- 7B_343/202624.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Rendre vraisemblables ses propres prétentions civiles · Indemnité pour tort moral des proches d'une victime
- 5A_260/202620.08.2026Suspension de la procédure · Principe de célérité · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_319/202620.08.2026Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Obligation de collaborer
- 9C_197/202520.08.2026Jonction de procédures de recours · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
- 4A_292/202519.08.2026Arbitrage international · Recours en matière civile · Principe d'allégation (Rügeprinzip)
- 6B_543/202519.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Principe de l'accusation
- 5A_281/202618.08.2026Arbitraire dans la détermination du revenu d'un indépendant · Contribution d'entretien pour un enfant né hors mariage · Revenu de l'activité lucrative indépendante
- 5A_582/202618.08.2026décision partielle sur le principe du divorce · unité du jugement de divorce · pesée des intérêts en vue d'une décision partielle
- 4A_58/202618.08.2026Heures supplémentaires · Estimation du nombre d'heures supplémentaires · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 7B_1423/202417.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Consorité nécessaire des héritiers
- 4A_185/202617.08.2026Recours en matière civile · instance cantonale unique · conversion du recours mal intitulé
- 4A_93/202617.08.2026Responsabilité contractuelle du mandataire · Devoir de diligence et d'information du mandataire · Causalité hypothétique
- 4A_50/202614.08.2026Contrat de travail (contenu et obligations) · Interprétation des contrats (subjective/objective) · Appréciation des preuves / Arbitraire
- 5A_101/202613.08.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_228/202612.08.2026Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Droit d'être entendu
- 5A_866/202512.08.2026Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · constatation arbitraire des faits
- 7B_659/202612.08.2026Frais de procédure en cas de classement · Protection de la personnalité (art. 28 CC) · Légitime défense (droit civil)
- 5A_239/202611.08.2026garde · Jugement de divorce · année scolaire
- 5A_118/202611.08.2026Droit d'être entendu (obligation de motivation) · maxime des débats · fardeau de l'allégation
- 5A_427/202511.08.2026Contestation de décisions d'association · assemblée générale du 6 avril 2021 · père
- 5A_304/202611.08.2026Droit d'être entendu · Communication des écritures et pièces nouvelles · Nova en procédure d'appel
- 5A_1111/202511.08.2026Révision contre une transaction judiciaire · Droit d'être entendu (obligation de motivation) · Bonne foi
- 4A_69/202611.08.2026Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Abus de droit · Congé-démolition
- 5A_171/202610.08.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte
- 6B_373/202510.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 4A_326/202510.08.2026droit civil
- 6B_811/202510.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
- 5A_607/202610.08.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Droit d'être entendu
- 5A_115/202607.08.2026Sûretés en garantie des dépens · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_793/202507.08.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
- 5A_488/202507.08.2026Changement de nom · Bien de l'enfant · Sri Lanka
- 5A_639/202506.08.2026Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Avance de frais de procès
- 5A_812/202505.08.2026Mesure de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
- 9C_492/202505.08.2026Recours en matière de droit public · Substitution de motifs · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
- 1C_186/202504.08.2026Recours en matière de droit public · Décision d'exécution (autorisation de construire) · Bonne foi / Protection de la confiance
- 5A_178/202604.08.2026Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique dans le droit de l'entretien · Assistance judiciaire
- 5A_362/202604.08.2026Modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant
- 5A_501/202604.08.2026Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_850/202504.08.2026Garde alternée · Réglementation de la garde · Bien de l'enfant
- 5A_118/202503.08.2026Créance résultant de la liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie
- 1C_313/202503.08.2026permis de construire · récusation d'un juge pour prévention · appréciation arbitraire des preuves
- 5A_448/202631.07.2026Droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence / placement) · Mise en danger du bien de l'enfant
- 6B_751/202531.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 5A_322/202631.07.2026Relations personnelles (droit de visite) · Bien de l'enfant · Proportionnalité
- 2C_195/202631.07.2026Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance judiciaire · Défense d'office / représentation juridique
- 1C_407/202630.07.2026Intérêt actuel et pratique comme condition de recevabilité · Fribourg · canton de Fribourg
- 4A_558/202530.07.2026Annotation d'une inscription provisoire au registre foncier · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_66/202630.07.2026Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence du mandataire · Risque procédural
- 5A_490/202629.07.2026Garde (garde alternée) · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves