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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/424
Comme norme- 4A_625/202405.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Action en revendication du propriétaire
- 4A_63/202505.09.2025Intérêt digne de protection · Procédure simplifiée · Transfert de propriété immobilière
- 4A_647/202405.09.2025Procédure simplifiée · Intérêt digne de protection · Exécution simultanée
- 4A_65/202505.09.2025Intérêt digne de protection · Procédure simplifiée · Preuve immédiate
- 5A_544/202505.09.2025Droit d'être entendu · Respect du délai · Empêchement non fautif
- 2C_616/202404.09.2025Travail dominical · Heures d'ouverture des magasins · Convention collective de travail
- ATF 152 III 12703.09.2025Art. 44 et 45 LDIP ; lieu de la célébration du mariage lorsqu'au moment de l'acte officiel l'une des personnes concernées se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger. Si la fiancée prononce sa promesse de mariage en présence de témoins devant l'autorité compétente à l'étranger, t
- 1C_499/202403.09.2025Abus de droit · Protection contre les congés · Obligation de continuer de payer le salaire
- 2C_333/202501.09.2025Droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
- 5A_255/202501.09.2025Droit d'être entendu · Réalisation des parts de communauté · Partage successoral
- 5A_560/202501.09.2025Plainte en matière de poursuite · Contestation d'un commandement de payer · Validité des actes de poursuite
- 5A_597/202401.09.2025Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Épuisement matériel des instances · entretien de l'enfant
- 8C_541/202401.09.2025Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Plafond de loyer · Calcul séparé de la prestation complémentaire
- 5A_568/202529.08.2025Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_792/202429.08.2025Péremption de l'action en paternité · Justes motifs au sens de l'art. 263 al. 3 CC · Constatation de fait arbitraire
- 7B_425/202529.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Obligation de motiver
- 4A_160/202528.08.2025Obligation de rendre compte du mandataire · Abus de droit · Contrat de mandat
- 5A_622/202528.08.2025Qualité pour recourir en matière civile · Intérêt personnel et défense d'intérêts d'autrui
- 5A_647/202428.08.2025Action en nullité · Capacité de discernement · Capacité de disposer
- 5A_80/202528.08.2025Surveillance des fondations · Fondation de consomption · Modification des statuts d'une fondation
- 8C_517/202428.08.2025Droit d'être entendu · recevabilité du recours · Assurance-accidents
- ATF 151 III 52927.08.2025Art. 363 al. 2 ch. 3 CC ; faculté d'être mandataire pour cause d'inaptitude en cas de conflits familiaux. Circonstances dans lesquelles, lors de l'examen de l'aptitude selon l' art. 363 al. 2 ch. 3 CC , la désignation de la personne mandatée peut être écartée en raison d'un confl
- 5A_141/202527.08.2025Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 5A_211/202527.08.2025Responsabilité de l'État · prescription · Indemnité pour tort moral
- 5A_494/202527.08.2025Suspension de la procédure · Principe de célérité · Droit au mariage
- 5A_624/202427.08.2025Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir en matière civile · Mandat pour cause d'inaptitude
- 5A_890/202427.08.2025Illégalité · Impression générale · Allégation de fait
- 9C_706/202427.08.2025Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
- 5A_98/202425.08.2025Droit de voisinage · Responsabilité objective · Lien de causalité
- 5A_157/202522.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation et de conclusions du recours au Tribunal fédéral · Conclusions irrecevables (simple cassation et demande de surveillance)
- 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_499/202421.08.2025Droit d'information de l'actionnaire · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_71/202521.08.2025Notification des actes de poursuite · Opposition · Logement familial
- 2C_421/202420.08.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
- 9C_616/202420.08.2025Assujettissement à la TVA · Indépendance comme critère de la qualité d'entrepreneur · Apparence extérieure
- 5A_341/202519.08.2025
- 4A_101/202515.08.2025enrichissement illégitime · Légitimation active dans un rapport tripartite · Double courtage
- 4A_26/202515.08.2025Sûretés en garantie des dépens · Abus de droit · Préjudice irréparable
- 4A_610/202415.08.2025maxime des débats · Fardeau de l'allégation subjectif · Fardeau de l'allégation objectif
- 5A_248/202514.08.2025Procédure de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · attribution de la garde
- 5A_347/202514.08.2025Réglementation des relations personnelles · Droit de visite · Bien de l'enfant
- 7B_1044/202414.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Déni de justice
- 9C_416/202414.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Unité de la période fiscale
- ATF 152 III 113.08.2025Art. 533 al. 1 CC ; péremption de l'action en réduction lors de donations (entre vifs) à plus d'une personne; cours distinct des délais de péremption. Dans le cas de donations (entre vifs) à plus d'une personne, le délai d'un an pour intenter une action en réduction ne commence à
- 2C_202/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
- 5A_347/202413.08.2025Action en réduction · Délai de péremption · Action en constatation
- 5A_4/202513.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles · Maxime inquisitoire
- 5A_804/202413.08.2025Attribution du logement familial · Protection de l'union conjugale · Modification des décisions de mesures
- 2C_182/202512.08.2025Conflit d'intérêts dans le droit de l'avocat · Effet contraignant des jugements civils · Protection de l'adulte
- 5A_268/202512.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu · Revenu hypothétique