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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/424

Comme norme
  1. 5A_392/202512.08.2025Avance de frais de procès · Assistance judiciaire · Indigence
  2. 5A_503/202411.08.2025Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Appel incident dans la procédure sommaire · Intérêt digne de protection
  3. 5A_726/202411.08.2025Révocation de la curatrice · Protection de l'enfant et de l'adulte · Recours en matière civile
  4. 5A_601/202507.08.2025Mesures de protection de l'enfant à titre provisionnel · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  5. 5A_590/202406.08.2025Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Maxime inquisitoire · Nova en procédure d'appel
  6. 5A_598/202506.08.2025Effet suspensif et mesures provisionnelles · Bien de l'enfant · attribution de la garde
  7. 5A_169/202405.08.2025Droit matrimonial - Liquidation du régime matrimonial · Acquêt · Remploi
  8. 2C_232/202504.08.2025Mariage fictif · Droit de se marier · Autorisation de courte durée
  9. 4A_106/202504.08.2025Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Droit à la preuve
  10. 4A_549/202404.08.2025Protection contre le licenciement en cas de maladie · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Obligation de l'employeur de renseigner sur le chiffre d'affaires
  11. 9C_671/202404.08.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  12. 4A_179/202530.07.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_822/202430.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe d'équivalence
  14. 7B_646/202528.07.2025
  15. 5A_240/202525.07.2025Action en contestation de revendication · Séquestre · Simulation
  16. 7B_390/202524.07.2025force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Diffamation · Calomnie
  17. 5A_181/202523.07.2025Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Placement d'un enfant
  18. 5A_367/202523.07.2025Conditions de recevabilité · Recours contre une décision d'irrecevabilité · Conclusions nouvelles en appel
  19. 2C_332/202421.07.2025
  20. 4A_289/202521.07.2025Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Assistance judiciaire
  21. 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_575/202417.07.2025Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Relation particulièrement étroite
  23. 5A_366/202517.07.2025Déplacement illicite · Retention illicite · Droit de garde
  24. 4A_627/202416.07.2025Établissement des faits · Protection contre les congés · Droit du bail à loyer
  25. 5A_298/202516.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  26. 5A_299/202516.07.2025Assistance judiciaire · Limitation du pouvoir d'examen · Arbitraire
  27. 5A_424/202516.07.2025
  28. 9C_496/202416.07.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Appartenance personnelle
  29. 4A_477/202414.07.2025Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  30. 4A_55/202514.07.2025Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité en cas d'omission · Théorie de la causalité adéquate
  31. 5A_236/202514.07.2025Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Conclusions
  32. 5A_852/202414.07.2025Modification de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Faits nouveaux importants
  33. 4A_577/202410.07.2025Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits · Appréciation des preuves
  34. 5A_138/202410.07.2025Contestation des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Décision partielle · Décision incidente
  35. 5A_216/202510.07.2025Procédure de protection de l'union conjugale · Droit de renseignement des époux · Droit d'être entendu
  36. 5A_399/202510.07.2025Demande de récusation · Irrecevabilité du recours · principe d'allégation
  37. 4A_676/202409.07.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Faits et preuves nouvelles en procédure de recours
  38. 5A_467/202509.07.2025Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  39. 5A_535/202208.07.2025Décision partielle · Action en partage successoral · Légitimation active
  40. 5A_788/202408.07.2025Arbitraire · Formalisme excessif · Maxime inquisitoire illimitée
  41. 4A_183/202507.07.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Rémunération des heures supplémentaires · fardeau de la preuve
  42. 4A_285/202407.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  43. 5D_63/202407.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des servitudes foncières
  44. 5A_519/202404.07.2025Protection de la personnalité · Prétentions en cessation et en suppression fondées sur la LCD · Recours en matière civile
  45. 5A_187/202503.07.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · entretien après le divorce · Revenu déterminant
  46. 5A_300/202503.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · mesures provisionnelles
  47. 5A_616/202403.07.2025Recours en matière civile · Application du droit d'office · Exigences de motivation
  48. 1C_673/202402.07.2025Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_287/202402.07.2025Exigence de motivation de l'appel · Incorporation des conditions générales (CG) · Conditions générales
  50. 5A_188/202401.07.2025Modification de la contribution d'entretien après la majorité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Calcul du revenu disponible