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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/424

Comme norme
  1. 7B_628/202413.02.2025Droit d'être entendu · Capacité de discernement · Droits procéduraux de nature strictement personnelle
  2. 4A_420/202411.02.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  3. 5A_85/202511.02.2025Recevabilité temporelle du recours · Déni de justice · Assistance judiciaire
  4. 9C_434/202410.02.2025Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Lieu d'imposition en cas de rapports intercantonaux
  5. ATF 151 V 13706.02.2025Art. 20 LPGA ; art. 132 CC ; versement en mains de tiers de prestations relevant du droit des assurances sociales en raison d'une injonction du tribunal civil. Une injonction, prononcée par le tribunal civil sur la base de l' art. 132 CC , de verser en mains de tiers une partie d
  6. 4A_474/202406.02.2025Droit d'être entendu · Ordre public · Dopage
  7. 5A_304/202406.02.2025Recours en matière civile · liquidation du régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_724/202406.02.2025Action en désaveu de paternité · Intérêt de l'enfant · Droit d'être entendu
  9. 9C_437/202406.02.2025Imposition selon la capacité économique · Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Méthode de l'exigibilité
  10. 9C_79/202406.02.2025Paiement de rentes à un tiers · Avis aux débiteurs · reconsidération
  11. 1C_658/202305.02.2025reconsidération · Révision · égalité de traitement
  12. 4A_496/202405.02.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  13. 5A_308/202405.02.2025Mise en danger du bien de l'enfant et mesures de protection de l'enfant · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Proportionnalité et subsidiarité des mesures de protection de l'enfant
  14. 6B_104/202405.02.2025Interdiction de la discrimination · Indemnité pour tort moral · Discrimination raciale
  15. 7B_207/202405.02.2025Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Infractions contre la foi publique
  16. 5A_654/202404.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices
  17. 9C_714/202304.02.2025Retard injustifié · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  18. ATF 151 III 37703.02.2025Art. 712m al. 1 ch. 2, art. 712s al. 3, art. 712t al. 2 CC ; devoir de veiller au respect du règlement de la communauté des copropriétaires d'étages. Question de savoir si l'assemblée des copropriétaires d'étages est tenue, sur demande d'un copropriétaire, d'exiger la suppression
  19. 5A_17/202403.02.2025
  20. 5A_73/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
  21. 2C_587/202330.01.2025Droit des marchés publics · Concordat intercantonal · Critères d'aptitude
  22. 5A_868/202330.01.2025appréciation arbitraire des preuves · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien
  23. 8C_195/202430.01.2025Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Obligation de remboursement intercantonale
  24. 2C_620/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  25. 5A_414/202429.01.2025Action en contestation de la reconnaissance de paternité · Délai de péremption · Restitution du délai
  26. 5A_510/202429.01.2025Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Protection de l'adulte
  27. 5A_608/202429.01.2025Droit d'être entendu · récusation · Vices de procédure
  28. 5A_432/202428.01.2025entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · liquidation du régime matrimonial
  29. 5A_504/202428.01.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité et subsidiarité
  30. 5A_851/202428.01.2025Opposition · Appréciation anticipée des preuves · fardeau de la preuve
  31. 5A_895/202428.01.2025Placement à des fins d'assistance · mesures provisionnelles · Recours en matière civile
  32. ATF 151 III 3527.01.2025Art. 60 al. 1 bis et art. 103a LCA ; droit d'action directe du tiers lésé; droit transitoire. Aux contrats d'assurance conclus avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 s'appliquent uniquement les dispositions du nouveau droit énoncées à l' art. 103a LCA . La r
  33. 4A_189/202427.01.2025Droit d'action directe du lésé · droit intertemporel · Interprétation des dispositions légales
  34. 5A_204/202427.01.2025Arbitraire · Contribution d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
  35. 5A_293/202427.01.2025Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · maxime d'office
  36. 5A_561/202427.01.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Droit du divorce
  37. 7B_727/202327.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Tentative de contrainte
  38. 7B_354/202424.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  39. 2C_372/202323.01.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_63/202423.01.2025Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  41. 2C_257/202222.01.2025Service de l'emploi et location de services · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  42. 5A_112/202222.01.2025obligation de reddition de comptes · Obligation de rendre compte du mandataire · Secret professionnel de l'avocat
  43. 5A_184/202422.01.2025Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 5A_586/202422.01.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Arbitraire
  45. 5A_633/202422.01.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Subsidiarité · Proportionnalité
  46. 5A_721/202422.01.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. 2C_160/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · Contrat de droit public
  48. 2C_489/202321.01.2025Conditions de recevabilité · Nature de droit public du litige · Effet dévolutif
  49. 4A_168/202421.01.2025Transfert du bail · Violation du contrat · fardeau de la preuve
  50. 4A_230/202421.01.2025Loyer abusif · Immeuble ancien · Méthode absolue de contrôle du loyer