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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 13/424

Comme norme
  1. 4A_211/202502.10.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  2. 5A_353/202502.10.2025Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
  3. 5A_438/202502.10.2025Contribution d'entretien de l'enfant majeur · Modification des mesures protectrices · Action alimentaire de l'enfant (art. 279 CC)
  4. 1C_372/202501.10.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit d'être entendu
  5. 4A_143/202530.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Application du droit d'office · Établissement des faits
  6. 5A_390/202530.09.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Assistance judiciaire
  7. 4A_293/202529.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  8. 5A_139/202529.09.2025Assistance judiciaire · Fixation de la valeur litigieuse · Action en paiement non chiffrée
  9. ATF 152 II 127.09.2025Art. 1 al. 1, art. 6 al. 1, art. 457-459 CC ; art. 13a Tit. fin. CC ; § 3 al. 1 et 2 de la loi du canton de Lucerne du 27 mai 1908 relative aux impôts successoraux (EStG/LU); une personne née hors mariage peut-elle être considérée comme "apparentée" à la personne décédée en droit
  10. 9C_113/202527.09.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · cognition du Tribunal fédéral
  11. 5A_332/202526.09.2025Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Traitement médical
  12. 5A_608/202526.09.2025Placement à des fins d'assistance
  13. 4A_578/202425.09.2025Contrat d'entreprise · Livraison de l'ouvrage · Réclamation du défaut
  14. 6B_424/202525.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Contrainte
  15. 5A_306/202524.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Degré de preuve de la vraisemblance · Genève
  16. 7B_487/202524.09.2025Défense obligatoire · Défense d'office · Droit d'être entendu
  17. 9C_223/202524.09.2025Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Assujettissement illimité des personnes morales
  18. 9C_459/202524.09.2025Valeur locative · Domicile fiscal · Arbitraire
  19. 4A_557/202423.09.2025Résiliation abusive en droit du bail · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_228/202518.09.2025Mandat pour cause d'inaptitude · Curatelle · Aptitude du mandataire
  21. 4A_373/202417.09.2025Garantie pour les défauts de l'ouvrage · Qualité pour recourir · Fait implicite
  22. 5A_523/202417.09.2025
  23. 2C_635/202416.09.2025Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  24. 5A_549/202516.09.2025Audition de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire
  25. 5A_633/202516.09.2025Placement à des fins d'assistance · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_848/202316.09.2025Disposition pour cause de mort - nullité pour incapacité de discernement · Capacité de discernement · Fardeau de la preuve et degré de la preuve en matière d'incapacité de discernement
  27. ATF 152 III 14515.09.2025Art. 38a al. 1, 1 re phrase, LCA; obligation de la personne bénéficiant d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie de limiter le dommage; incapacité de travail liée au poste de travail; indemnité journalière de transition. Les conditions générales d'assurance d'u
  28. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité
  29. 2C_458/202415.09.2025Qualité pour recourir · Qualité de partie · Capacité juridique
  30. 4A_193/202515.09.2025obligation de diminuer le dommage · Délai de transition · Assurance d'indemnités journalières
  31. 4A_86/202515.09.2025Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Recherche de la volonté
  32. 5A_747/202512.09.2025Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Départ à l'étranger
  33. 6B_294/202512.09.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnisation pour détention
  34. 7B_815/202512.09.2025Détention provisoire · Mesures de substitution · Placement à des fins d'assistance
  35. 1C_523/202411.09.2025Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Expropriation matérielle
  36. 5A_112/202511.09.2025Jonction de procédures · Partage de copropriété · Vente aux enchères entre copropriétaires
  37. 5A_739/202411.09.2025Certificat d'héritier · Indignité successorale · Meurtre à la demande de la victime
  38. ATF 152 III 8110.09.2025Art. 276 et 285 CC ; détermination et répartition de l'excédent en cas de parents non mariés exerçant une garde alternée; précision de la jurisprudence. Rappel des règles en matière de détermination et répartition de l'excédent en présence de parents mariés ou précédemment mariés
  39. 2C_638/202410.09.2025Délai supplémentaire pour remédier à l'absence de signature électronique qualifiée · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Mariage fictif
  40. 5A_384/202410.09.2025Garde alternée · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  41. 5A_656/202510.09.2025mesures provisionnelles · Garde · Bien de l'enfant
  42. 6B_90/202510.09.2025recours en matière pénale · Partie plaignante · Procédure adhésive
  43. ATF 152 I 6509.09.2025Art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 321 CP ; levée du secret professionnel du médecin à l'égard des proches d'un patient décédé lors d'un traitement à l'hôpital. Fondement et but du secret professionnel du médecin (consid. 4.2 et 4.3). Exceptions (consid. 4.4 et 4.5). Absence de co
  44. 2C_15/202309.09.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel du médecin · Droit d'être entendu
  45. 2C_89/202509.09.2025Recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  46. 4A_537/202409.09.2025
  47. 6B_47/202509.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  48. 5A_169/202508.09.2025Prévoyance professionnelle · Divorce · liquidation du régime matrimonial
  49. 9C_677/202408.09.2025Impôt sur la fortune · Attribution fiscale · usufruit
  50. 1C_664/202406.09.2025Mensuration officielle · Irrecevabilité · Objet du litige