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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/424

Comme norme
  1. 4A_245/202529.10.2025Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  2. 4A_332/202529.10.2025Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Interprétation des déclarations de volonté · Interdiction de l'abus de droit
  3. 5A_55/202529.10.2025Pouvoir d'appréciation · Garde · entretien de l'enfant
  4. 5A_754/202528.10.2025Recours en matière civile · Décision incidente · Mesure de protection de l'enfant
  5. 7B_202/202528.10.2025Défense nécessaire dans la procédure pénale des mineurs · Défense d'office · Assistance judiciaire
  6. 9C_270/202428.10.2025Domicile et résidence habituelle en droit des assurances sociales · Garde de fait · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 5A_564/202427.10.2025Répartition des frais de procédure dans le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel
  8. 9C_606/202324.10.2025Jonction de causes · Décision incidente · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  9. ATF 152 V 8524.10.2025Art. 29 quater let. b, art. 29 sexies al. 1 et 3 LAVS; art. 299 CC ; calcul de la rente de vieillesse; prise en compte et partage des bonifications pour tâches éducatives dans le cas d'un enfant né hors mariage d'une mère séparée judiciairement de son mari, qui a l'autorité paren
  10. 1C_57/202423.10.2025Protection des monuments · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_540/202523.10.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Protection contre la violence · Mesures provisionnelles
  12. 5A_827/202523.10.2025Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  13. 9C_321/202523.10.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal d'une personne morale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  14. 5A_275/202522.10.2025usufruit · Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Interprétation du contrat
  15. 5A_70/202522.10.2025Compétence de l'autorité de surveillance des fondations · Surveillance des fondations · Conflit d'intérêts des membres du conseil de fondation
  16. 5A_755/202522.10.2025Entretien de la famille · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  17. ATF 152 III 23022.10.2025Art. 745 ss, art. 736 al. 1 CC par analogie; usufruit sur un immeuble, radiation de la servitude pour perte d'utilité totale. Une perte totale d'utilité d'un usufruit au sens de l' art. 736 al. 1 CC ne saurait être admise tant que son bénéficiaire peut utiliser ou profiter du bi
  18. 4A_150/202520.10.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motiver · Augmentation de loyer
  19. 4A_389/202520.10.2025Amende disciplinaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  20. 4A_43/202520.10.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · Arbitraire
  21. 4A_637/202420.10.2025Cession des droits de la masse · Allègement du fardeau de la preuve selon l'art. 42 CO · Exigence de motivation de l'appel
  22. 5A_2/202520.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · maxime inquisitoire illimitée
  23. 5A_440/202520.10.2025Autorité parentale · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  24. 5A_666/202420.10.2025Action en partage successoral · Exécuteur testamentaire · Qualité d'héritier
  25. 5A_613/202517.10.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Recours en matière civile
  26. 2C_158/202416.10.2025Publication de rapports finaux · Excès négatif du pouvoir d'appréciation · Enquête préliminaire
  27. 5A_173/202516.10.2025Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
  28. 5A_644/202416.10.2025Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 1C_97/202515.10.2025Maxime inquisitoire · devoir de collaboration · Décision en l'état du dossier
  30. 4A_13/202515.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Cession de créance
  31. 4A_250/202515.10.2025Enquête spéciale · Légitimation active de la minorité actionnaire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_317/202514.10.2025Droit d'être entendu · Simulation · Abus de droit
  33. 5A_748/202514.10.2025Obligation de renseigner entre héritiers · Recours contre une décision incidente · Légitimation active des héritiers testamentaires virtuels
  34. 5A_317/202513.10.2025Unité du jugement de divorce · Liquidation du régime matrimonial · Litispendance
  35. 5A_398/202513.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Bien de l'enfant
  36. 9C_359/202511.10.2025Expropriation · Prévoyance professionnelle · Double imposition
  37. 9C_555/202411.10.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interprétation des conclusions
  38. 5A_167/202409.10.2025entretien après le divorce · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent · Appréciation des preuves
  39. 5A_693/202409.10.2025Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Utilisation conforme à la destination
  40. 8C_61/202509.10.2025Versement à un tiers de prestations d'assurance sociale · Avis aux débiteurs · entretien après le divorce
  41. 5A_480/202508.10.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · contributions d'entretien
  42. 5A_580/202408.10.2025Recours en matière civile · Garde alternée · Bien de l'enfant
  43. 5A_641/202508.10.2025Effet suspensif en appel · mesures provisionnelles · Arbitraire
  44. 8C_357/202508.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Subsidiarité de l'aide sociale
  45. 6B_538/202507.10.2025Légitime défense · excès de légitime défense · Dol éventuel
  46. 2C_187/202503.10.2025Mariage fictif · Regroupement familial · Abus de droit
  47. 5A_113/202503.10.2025Exécuteur testamentaire · Ouverture du testament · Juridiction gracieuse
  48. 5A_643/202503.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_723/202503.10.2025Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Autorité parentale
  50. 4A_209/202502.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire