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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/424

Comme norme
  1. 4A_388/202503.03.2026Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  2. 4A_519/202503.03.2026Action en enrichissement illégitime · Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP · Légitimation active
  3. 9C_314/202503.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxes d'approvisionnement en eau
  4. 4A_114/202502.03.2026Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Irrecevabilité des griefs pour défaut de motivation
  5. 5A_101/202502.03.2026
  6. 5A_980/202502.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution du droit de visite
  7. 7B_896/202402.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Indemnité pour tort moral
  8. 9C_328/202527.02.2026Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement illimité à l'impôt
  9. 9C_650/202527.02.2026Avance de frais dans la procédure de recours cantonale · Restitution de délai · Assistance judiciaire
  10. 4A_310/202526.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrat de résiliation · enrichissement illégitime
  11. 4A_578/202526.02.2026Risque de confusion en matière de raison de commerce · Risque de confusion selon la Loi contre la concurrence déloyale · Formalisme excessif
  12. 5A_1049/202526.02.2026Droit aux relations personnelles d'un tiers · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  13. 9C_673/202526.02.2026reconsidération · Domicile · Financement résiduel des soins
  14. 4A_398/202525.02.2026Licenciement immédiat · Abandon de poste · Devoir de fidélité
  15. 5A_1067/202525.02.2026Attribution du logement conjugal · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale
  16. 2C_631/202524.02.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP · Droit de demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP
  17. 4A_631/202524.02.2026Abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC · Appréciation des preuves sous l'angle de l'arbitraire · Inscription au registre du commerce (publicité du registre)
  18. 5A_122/202624.02.2026Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  19. 9C_606/202524.02.2026Rappel d'impôt · Déductibilité des intérêts passifs · debt push down
  20. ATF 152 II 42224.02.2026Art. 58 al. 1 let. b LIFD ; art. 24 al. 1 let. a LHID ; déductibilité des intérêts passifs en tant que charges justifiées par l'usage commercial dans le contexte d'un "debt push down". Cas d'une société (véhicule d'acquisition) constituée en vue d'acquérir la recourante (société-
  21. 2C_455/202519.02.2026Droit au mariage · Mariage fictif · Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage
  22. 5A_751/202419.02.2026entretien de l'enfant · Modèle des cycles scolaires · Revenu hypothétique
  23. 2C_240/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Examen d'avocat · Inaptitude à l'examen
  24. 4A_636/202518.02.2026Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · fardeau de la preuve
  25. 4A_97/202518.02.2026Résiliation anticipée du bail · obligation de diminuer le dommage · Recherche d'un locataire de remplacement
  26. 5A_1102/202518.02.2026Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · obligation de motiver · Vraisemblance
  27. 5D_66/202418.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière · Interprétation du contrat
  28. 2C_446/202517.02.2026Changement d'établissement scolaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  29. 4A_427/202517.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit des marques
  30. 4A_256/202516.02.2026Société simple · Dommages-intérêts · Preuve du dommage
  31. 4A_83/202516.02.2026Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  32. 5A_772/202416.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien dans les mesures protectrices de l'union conjugale
  33. 5A_844/202416.02.2026entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Conclusions en constatation de droit
  34. 6B_6/202616.02.2026Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves · Interdiction de l'arbitraire
  35. ATF 152 III 25716.02.2026Art. 55 al. 1, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 CPC ; incidence des maximes de procédure applicables pour l'entretien de l'enfant sur l'entretien après le divorce. Les constatations obtenues en vertu de la maxime inquisitoire illimitée pour l'entretien de l'enfant ne peuvent pas
  36. 2C_518/202412.02.2026Responsabilité de l'État · Responsabilité du droit de la protection de l'adulte · Légitimation active
  37. 5A_504/202511.02.2026Avance de frais de procès · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  38. ATF 152 I 13410.02.2026Art. 9 CEDH ; art. 8, 15 et 36 Cst. ; dispense des cours obligatoires de natation pour un enfant de membres de l'Église palmarienne. Principes relatifs aux demandes de dispense d'un enseignement obligatoire, en particulier des cours de natation, pour des raisons religieuses (cons
  39. 2C_300/202310.02.2026Liberté de conscience et de croyance · Dispense de l'enseignement scolaire · Cours de natation
  40. 4A_341/202510.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  41. 6B_605/202410.02.2026droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Équité de la procédure
  42. 1C_225/202509.02.2026Recours des organisations · Principe de la séparation des zones · Zone à bâtir
  43. 4A_459/202509.02.2026Recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours · Obligation de motiver
  44. 4A_85/202509.02.2026Novation · Compte courant · prescription
  45. ATF 152 II 35009.02.2026Art. 14 ss, 24 et 25 al. 2 LAT ; qualification d'une zone comme zone à bâtir ou zone non constructible lorsque les possibilités d'aménagement en surface et en sous-sol diffèrent; obligation d'obtenir une autorisation cantonale et existence d'une tâche fédérale. Le sous-sol est en
  46. 5A_706/202406.02.2026Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat · Reprise de dette
  47. 5A_800/202506.02.2026Recours en matière civile · Révision · reconsidération
  48. 6B_913/202406.02.2026Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice · Principe de légalité en droit pénal · Disposition arbitraire de biens saisis
  49. 5A_840/202505.02.2026Clôture de la faillite · Qualité de partie · Procès pendants de la masse en faillite
  50. 9C_537/202505.02.2026Déduction pour personnes à charge · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire