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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/424

Comme norme
  1. 5A_91/202504.02.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  2. 6B_670/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrainte · Tentative
  3. 9C_434/202504.02.2026Rappel de droits d'importation · Interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  4. 5A_43/202603.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Révision
  5. 5A_24/202402.02.2026Partage par moitié de la prestation de sortie · Juste motif · Abus du pouvoir d'appréciation
  6. 5A_362/202502.02.2026Contestation des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Changement d'affectation dans la propriété par étages · Droit d'être entendu
  7. 5A_803/202502.02.2026Recours en matière civile · Récusation d'un tribunal · Représentation à l'assemblée des propriétaires d'étages
  8. 4A_648/202430.01.2026Droit d'accès à un tribunal · État de santé évolutif (sich entwickelnder Gesundheitszustand) · Responsabilité du fait des produits
  9. 7B_1399/202530.01.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  10. 7B_259/202530.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Indemnité pour tort moral
  11. ATF 152 III 31930.01.2026Art. 60 CO ; art. 6 CEDH . Le point de départ du délai de prescription dans la configuration d'espèce n'est pas incompatible avec l' art. 6 CEDH (consid. 5).
  12. ATF 152 IV 2729.01.2026Art. 121 al. 2 CPP ; acquisition de la qualité de partie plaignante par transmission des droits. L' art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application à la succession universelle au sens de l' art. 560 CC , y compris lorsque le seul héritier est l'État en vertu des art. 466 et 555 a
  13. 1C_17/202529.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit · Pesée des intérêts
  14. 5A_61/202629.01.2026Mesures superprovisionnelles · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  15. 5A_74/202529.01.2026Irrecevabilité du recours pour conclusions nouvelles · Principe de célérité · Droit aux relations personnelles
  16. 5A_789/202529.01.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'application d'office du droit · Principe d'allégation
  17. 5A_79/202629.01.2026Restitution de délai · Procédure de retour · Résidence habituelle
  18. 5A_984/202529.01.2026Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  19. 7B_421/202529.01.2026Qualité de partie dans la procédure pénale · Transmission de la qualité de partie à la procédure pénale · Subrogation légale
  20. 9C_156/202529.01.2026Déductions fiscales · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  21. ATF 152 II 50129.01.2026Art. 33 al. 3 LIFD ; art. 9 al. 2 let . m LHID; déductibilité des frais de garde d'enfant; notion de garde. Interprétation de la notion de garde au sens de l' art. 33 al. 3 LIFD (consid. 6). Cette notion doit être circonscrite à l'aide de plusieurs critères. Elle doit d'abord ré
  22. 5A_54/202428.01.2026Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
  23. 9C_222/202528.01.2026Taxe communale d'équipement · Impôt d'affectation · Principe de la couverture des frais
  24. ATF 152 III 22528.01.2026Art. 198 ch. 2 CC ; biens propres légaux; biens appartenant à l'époux au début du régime; instruments de participation d'un collaborateur. Constituent des biens appartenant à un époux au début du régime, partant, des biens propres légaux au sens de l' art. 198 ch. 2 CC , les ins
  25. 5A_928/202527.01.2026Recevabilité des conclusions nouvelles · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  26. 5A_99/202526.01.2026Mesures de protection de l'enfant · Abschreibung des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  27. 4A_438/202423.01.2026Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
  28. 2C_156/202522.01.2026Droit au mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage
  29. 5A_451/202522.01.2026Restriction de la capacité de discernement · Mesure provisionnelle en protection de l'adulte · Droit d'être entendu
  30. 4A_379/202521.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  31. 5A_262/202521.01.2026Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · mesures provisionnelles
  32. 4A_281/202520.01.2026Résiliation ordinaire du bail · Congé contraire à la bonne foi · Prolongation de bail
  33. 5A_394/202520.01.2026Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Fait doublement pertinent
  34. 6B_1189/202319.01.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Dépenses de la partie plaignante
  35. 8C_432/202516.01.2026Restitution de délai · Prestations complémentaires · Arbitraire
  36. 4A_357/202515.01.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve et contre-preuve · Contrat d'assurance
  37. 4A_359/202515.01.2026Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Forclusion des griefs
  38. 5A_256/202515.01.2026Droit d'être entendu · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Devenir sans objet de la procédure
  39. 5A_422/202415.01.2026Recours en matière civile · droit d'usage particulier · publicité naturelle
  40. 5A_692/202515.01.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_732/202415.01.2026Recours en matière civile · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
  42. 5A_907/202515.01.2026Recours en matière civile · Objet du litige · Garde
  43. ATF 152 III 31015.01.2026Droit d'usage particulier d'un balcon; notion de publicité naturelle en matière de servitudes. Nature du droit d'usage particulier en cas de propriété par étages (consid. 4). Le droit d'usage particulier d'un balcon est attribué à une unité d'étage déterminée par l'acte constitu
  44. 4A_139/202514.01.2026Mainlevée provisoire · Exigibilité de la créance · Cédule hypothécaire
  45. 5A_749/202514.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 9C_557/202514.01.2026incapacité de travail · Établissement des faits · Arbitraire
  47. 1C_302/202513.01.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_287/202513.01.2026Établissement des faits · Arbitraire · Procédure
  49. 9C_702/202413.01.2026Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle de maintien du domicile
  50. 9C_715/202513.01.2026Irrecevabilité · Restitution de délai · Motivation manifestement insuffisante